Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l’Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation doit se conformer aux normes européennes et nationales. Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) devrait s’appliquer bientôt à Mayotte.

Mais le gouvernement a décidé de multiplier les dérogations qui continueront de priver les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole s’il est adopté : des expulsions exécutées malgré le dépôt d’un recours, sans laisser au juge le temps de statuer ; des personnes en séjour régulier à Mayotte privées du droit d’aller en métropole ; un jeune arrivé à Mayotte depuis au moins l’âge de treize ans privé du droit à y résider après sa majorité s’il ne vivait pas avec un parent déjà en situation régulière ; etc.

SOURCE :

http://www.gisti.org/spip.php?article3397

Dans un rapport relatif à l’évolution et à la maîtrise des dépenses de contentieux du ministère de l’Intérieur, rendu public le 20 décembre, l’inspection générale de l’administration (IGA) s’inquiète de la croissance « très rapide » des dépenses de contentieux des étrangers qui, assure-t-elle, traduit une juridictionnalisation du droit des étrangers« difficilement soutenable à terme pour les préfectures »(1). « Le dynamisme des avocats, certains par conviction, d’autres, accuse le rapport, seulement mobilisés par la facilité du gain, contribue d’autant plus à l’augmentation de la dépense que les juges prennent peu en compte la situation budgétaire de l’Etat et que la réduction des moyens alloués aux préfectures limite leur capacité de défense. »

Les « stratégies » des avocats des étrangers pointées du doigt

L’IGA répondait à une commande de la Place Beauvau, confrontée à une « impasse budgétaire » pour ses dépenses de contentieux. L’administration a concentré son étude sur les principaux postes de dépenses. Le contentieux des étrangers en fait partie. Les litiges en la matière ont ainsi entraîné une dépense de plus de 15 millions d’euros pour l’Intérieur en 2012, en hausse de 8 % par rapport l’année précédente. Par rapport à l’année 2009, cette hausse s’établit à 25 %, soit 1 million d’euros supplémentaire par an en moyenne. « A terme, un tel taux de croissance est difficilement soutenable » pour le budget du ministère, indique le rapport.

Lire le rapport (p.41) :

http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Immigration/Evolution-et-maitrise-des-depenses-decontentieux-a-la-charge-du-Ministere-de-l-Interieur

L'émergence et la structuration de la communauté politique russe en France (2000-2013)

Le jury sera composé de :

M. William Berthomière, Directeur de recherche CNRS, Université de Poitiers (directeur)

M. Andy Byford, Senior Lecturer, Durham University (pré-rapporteur)

Mme Françoise Daucé, Maître de conférences, Université Clermont-Ferrand II

M. Jean Radvanyi, Professeur des Universités, INALCO (directeur)

Mme Anne de Tinguy, Professeure des Universités, INALCO, Sciences Po Paris

Mme Catherine Wihtol de Wenden, Directrice de recherche CNRS, Sciences Po Paris (pré-rapportrice) 

La soutenance se déroulera le

27 janvier 2014, à 14h,

à l'Institut national des langues et civilisations orientales au 2 rue de Lille 75007 

- station Saint-Germain-des-Près, ligne 4; station Palais-Royal Musée du Louvre, lignes 1 et 7; station Rue du Bac, ligne 12) 

Salons de l'INALCO. 

Olga Bronnikova

Le rapport, qui considère l’assistance juridique aux migrants comme « une source lucrative de revenus » pour certains avocats spécialisés, provoque la colère dans la profession.

Voilà une dépense que l’État ne semble pas vouloir prendre à la légère, en ces périodes de réduction du déficit public. De plus en plus d’étrangers intentent des recours en justice et la note commence à être un peu trop salée, au goût de l’administration, qui dénonce les « stratégies » de certains avocats pour développer le contentieux dans ce domaine.

Entre 2008 et 2012, les litiges spécifiques aux ressortissants d’autres pays ont provoqué un doublement des frais pour les préfectures, passant de 8,5 à 16,6 millions d’euros, révèle un rapport de l’IGA sur « l’évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux », discrètement mis en ligne sur le site de la Place Beauvau, le 20 décembre 2013. Mais, au-delà du constat statistique, c’est l’analyse avancée par ce document qui provoque les foudres des défenseurs des migrants et demandeurs d’asile.

Lire la suite :

http://www.la-croix.com/Actualite/France/Un-rapport-choc-sur-le-contentieux-des-etrangers-provoque-la-colere-des-avocats-2014-01-12-1088288

[Photo : Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne).  (JOEL SAGET / AFP)]

Depuis quelques années, parmi les multiples manifestations à destination des tourangeaux, le CID-MAHT, organise des rencontres débats sur des thèmes forts, en résonance avec le but de cette association, 
- Agir, auprès du public le plus large possible, en s’efforçant, par l’éducation et par l’information,
- de développer le respect des droits et des libertés énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,
- de favoriser les échanges et les rencontres entre les personnes et les groupes qui veulent mettre en œuvre des formes nouvelles de développement et de solidarité.

Lire la suite :

http://www.cidmaht.fr/spip.php?article612

Qui ne connaît les foyers SONACOTRA ? Ils sont en effet devenus emblématiques de l’immigration de travail en France. Mais que sait-on vraiment de ces foyers présentés comme lieux de toutes les différences ? Cet ouvrage propose, à partir d’entretiens, d’enquêtes de terrains et d’archives, une sociologie historique de la Société nationale de construction pour les travailleurs jusqu’à nos jours où la SONACOTRA est devenue ADOMA.

D'accord ou pas d'accord avec le combat des sans-papiers ? Cette mobilisation citoyenne au nom de valeurs supérieures préfigure le mouvement de fond qui se lève en France. Une mobilisation citoyenne simple mais porteuse d'espérance qui révèle la capacité de notre société à faire lever les énergies et porter les valeurs les plus nobles ! Exemplaire ! 

[Photo : Le monde ancien]

- Communiqué du 4 janvier 2014 –

Le Conseil d’administration de l’OFPRA a décidé d’inscrire - le 16 décembre 2013 - trois nouveaux pays sur la liste très controversée des pays dit « d’origine sûrs ».

Ainsi, le Kosovo et l’Albanie – encore ! – et la Géorgie ont rejoint 15 autres pays.

Le concept de « pays d’origine sûrs » est très critiquable. Asulon France l’a toujours estimé inopérant et désastreux sur le terrain de l’asile.

Il faut le reconnaître, cependant, il est opérant sur le terrain des flux migratoires.

Ainsi, le choix du conseil d’administration de l’OFPRA illustre parfaitement le lien incestueux et dénaturant entre asile et immigration, qui perdure honteusement.

L’exemple du Kosovo est frappant.

Inscrit sur cette liste par le même conseil en mars 2011, cette décision a été annulée par le Conseil d’Etat en mars 2012.

L’examen des flux - de la demande d’asile et des taux d’accords - durant cette période permet d’affirmer que ce choix entraine un manquement de la France à son engagement international de protection.

En effet, si tout naturellement la demande a chuté fin 2011 et début 2012, en revanche les taux d’accords n’ont absolument pas varié.

Contrairement aux apparences, cette quasi-stabilité des taux en 2011, 2012, et 2013 prouve que la demande de protection était toujours fondée et que rien dans la situation du KOSOVO ne permettait d’inscrire ce pays sur la liste des pays d’origine sûrs.

Si les taux de protection sont restés stables, le nombre de réfugiés en provenance du Kosovo a fortement chuté – en valeur absolue - durant la mise en œuvre du dispositif. Par conséquent des centaines de personnes auraient dû bénéficier de protection ce qui n’a pas été le cas.

Ainsi – en 2011 et 2012 -  la France n’a pas assumé son rôle de protection pour plusieurs centaines de personnes en provenance du Kosovo, traités en procédure prioritaire et ayant échappé aux garanties minimales de traitement.

Ce dispositif est bel et bien un contre sens et une erreur.

Aujourd’hui, la situation d’instabilité et d’insécurité qui règne au KOSOVO ne permet pas d’affirmer que le KOSOVO est un pays d’origine sûr. Les niveaux de demande de protection en provenance du Kosovo sont en effet en train d'"exploser" (+139% en 2013).

ASULON France demande solennellement à M. Jean Gaeremynck (photo), président du conseil d'administration de justifier cette inscription.

Mais est-elle justifiable sur le terrain de l’asile ?

A l’aube de cette nouvelle année 2014, ASULON France vous présente tous ses vœux de santé, de joie et de réussites dans les combats menés au service de nos valeurs dans le domaine de l’asile.

L’année 2014 sera une année de combats sur plusieurs fronts.

Le gouvernement a – enfin- décidé de travailler à un nouveau projet de loi sur l’Asile susceptible de rendre et plus efficace et plus juste un dispositif français qui n’a fait que se dégrader depuis 10 ans.

Depuis plusieurs années en effet, la France a mené des politiques qui protègent de moins en moins les demandeurs (les taux d’accords sont passés de 29,4% en 2009 à 21,7% en 2012 et en prévision, 18,1% pour 2013(1)) et de moins en moins bien (le dispositif européen de protection subsidiaire s’est peu à peu substitué à la protection conventionnelle plus protectrice).

Tout le système d’asile français est à bout, prise en charge comme traitement de l’asile.

Toutes les institutions sont fragilisées et plusieurs d’entres elles ont atteints le seuil de saturation et d’engorgement.

Les institutions les plus directement visées – l’OFPRA et la CNDA – connaissent des sorts très différents. Seul, l’OFPRA a d’évidence anticipé - avec son fameux plan d’action 2013 - une période de profondes réformations que la mise en œuvre des directives européennes en 2014 et 2015 va nécessairement alimenter. A contrario, la CNDA présente une situation dégradée. Engorgée, cette institution n’a pas anticipé cette période délicate et ce malgré des efforts budgétaires importants depuis des années.

D'évidence, il va falloir accroitre les moyens financiers de ces institutions pour rendre plus efficient le budget de la Nation. Le député CIOTTI rappelle très justement que 1 Euro investi dans le recrutement d'agent à l'OFPRA-CNDA est équivalent à 47 Euros de dépenses en hébergement- versement des ATA (2). Le rapport est bien de 1 à 47 !

Qu'attend donc le gouvernement ? 

ASULON France formule le vœu que le projet de réforme porté par la gauche gouvernementale assure le renforcement des principes protecteurs attachés à l’Asile – valeurs au fondement de la République – et que l’ensemble du dispositif de l’asile en France fasse l’objet d’une mise à niveau, en cohérence.

ASULON France qui connaît un succès grandissant - comme en atteste le million de visiteurs atteint ces jours-ci sur ce blog - vous souhaite à tous une très bonne année 2014.

(1) Il en résulte que le taux global d’admission à une protection internationale (somme des décisions positives de l’OFPRA et de la CNDA) connaît une baisse continue depuis 2008. Ainsi, il s’élevait à 29,4% en 2009, à 27,5% en 2010, à 25,3% en 2011 et à 21,7% en 2012. A ce jour, il n’est que de 18,1% pour 2013. (Rapport Letard-Touraine p. 19);

(2) Avis du député CIOTTI – PLF 2014 – 1435 – 10 octobre 2013 - p.32;