Le rapport de l’IGA-IGF-IGAS consacré à l’hébergement et à la prise en charge financière des demandeurs d’asile, diffusé par le ministère de l’Intérieur au mois de septembre dernier suscite des inquiétudes évidentes.

La politique de l’asile est une politique très particulière qui engage la France, sa culture républicaine, et qui ne peut être réduite à un simple bilan comptable.

Le présent rapport est source d’ambigüités.

Si certains aspects ont été compris, en revanche d’autres sont largement mésestimés et pourraient remettre en cause notre tradition républicaine de l‘Asile. Rien que cela.

ASULON France peut saluer -par exemple - les mesures qui viseraient : à conforter les CADA, à faciliter l’obtention d’une APS unique, à améliorer les rapports entre l’OFPRA et la CNDA, à accroitre la présence de l’OFPRA devant son juge ou encore à assurer un climat plus serein pour les différentes parties du procès asilaire, notamment pour les avocats maltraités ces dernières années.

En revanche, ASULON France s’alarme de certaines propositions qui consisteraient : à transformer la décision de l’OFPRA en OQTF, à pousser l’OFPRA à gérer les titres de séjour, à transformer l’OFPRA en gestionnaire des ATA et pire que tout à réduire les délais de traitement de l’asile à 3 mois pour l’OFPRA et à 6 mois pour la CNDA, ce qui n’est pas sérieux.

Pour ASULON France, plusieurs pistes de réformes sérieuses existent.

Il s’agirait d’abord  de réaffirmer un double objectif :

- conjuguer tout à la fois l’exemplarité républicaine, c'est-à-dire la garantie d’un traitement de qualité de l’asile et les impératifs budgétaires, c'est-à-dire affirmer - d’une part - un minimum de délais de procédure à 12 mois (OFPRA et CNDA compris) ; d’autre part, procéder au recrutement d’agents dans ces deux institutions. Cet effort budgétaire – en réduisant les délais de traitement aujourd’hui à plus de vingt mois – réduirait les coûts prohibitifs de l’hébergement et se traduirait mécaniquement par une économie substantielle.

- préparer une réforme de la procédure offrant plus de garanties notamment – si ce n’est supprimer les procédures prioritaires inadaptées - à tout le moins, introduire le recours suspensif, garanti évidente de justice.

ASULON France regrette que ce rapport de l’IGA-IGAS-IGF n’ait pas su éviter les ambigüités sur un sujet aussi sensible qui appelle – plus que jamais aujourd’hui -  la mesure et l’équilibre dans un esprit classique républicain.

Lire le rapport :

http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Immigration/L-hebergement-et-la-prise-en-charge-financiere-des-demandeurs-d-asile

Fiche Mission « Immigration, asile et intégration »

Voir les pages 69 et 70.

SOURCE document

http://www.economie.gouv.fr/files/plf2014-dossier-presse.pdf

La rédaction : La nouvelle directive « procédures » prévoit la possibilité pour le demandeur d’asile de consulter un conseil juridique « à toutes les étapes de la procédure » (V. Dalloz actualité, 11 sept. 2013, obs. C. Fleuriot). L’avocat devra pouvoir être présent lors de l’entretien individuel devant l’OFPRA ?

Pascale Taelman : Oui, ça ne peut vouloir dire que ça. Cette présence est absolument essentielle. Depuis des années, les avocats la revendiquent. Aujourd’hui, les entretiens réalisés par les officiers de protection sont de qualité extrêmement diverse. Certains entretiens sont de belle qualité, l’officier de protection connaît la matière, prend son temps, pose les bonnes questions et transcrit scrupuleusement. D’autres entretiens sont du sabotage à l’état pur, ils durent très peu de temps, l’officier de protection transcrit mal, ne laisse l’intéressé s’expliquer sur rien, lui coupe la parole. Un nombre considérable de requérants m’ont raconté que, d’emblée, l’interprète leur avait dit de ne pas faire de longues phrases, de répondre par oui ou par non. Lors de ces entretiens, il peut y avoir des problèmes de traduction et de compréhension.

Lire la suite :

http://www.dalloz-actualite.fr/interview/droit-d-asile-l-ofpra-devrait-s-ouvrir-aux-avocats

Communiqué ASULON France

La nouvelle direction de l’OFPRA a lancé depuis maintenant plusieurs mois un vaste chantier de réformation des méthodes de travail à l’OFPRA. Un nouvel esprit s’installe.

Mercredi 25 septembre, le nouveau directeur général de l’Office avait convié l’ensemble du personnel à une manifestation autant symbolique que studieuse pour lancer un « Plan d’action » plutôt ambitieux.

L’intervention du Ministre de l’Intérieur et la signature historique d’une convention entre le HCR et l’OFPRA ont permis à tous les intervenants de souligner l’importance de cette réforme, préalable au processus législatif annoncé pour 2014.

ASULON France - section OFPRA - restera très attentif au processus lancé qui doit accompagner une approche nouvelle de l’asile, mariant exigence et rigueur républicaine.

Pour ASULON France, il y a urgence à restaurer l’Asile républicain en France pour rompre avec les dérives d’une politique que nous n’avons eu de cesse de dénoncer.

Cette réforme est un pari et ASULON France constate - avec plaisir - que les signes donnés sont d’évidence encourageants.

Aux actes donc ! Pour faire revivre la tradition française de l'Asile !

La population immigrée, c'est-à-dire née étrangère à l'étranger, est majoritairement féminine en France métropolitaine depuis quelques années. Grâce aux recensements, on sait que la part des femmes n'a jamais été négligeable, même si elle a fluctué : en 1931, au moment où elles sont proportionnellement les moins nombreuses, elles représentent déjà 40% de la population immigrée. Elles étaient proches de la parité au début du XXe siècle (47% en 1911) et c'est seulement au tournant du XXIe siècle qu'elles deviennent majoritaires (51% en 2008).

Lire l’étude :

http://www.ined.fr//fr/ressources_documentation/focus_sur/les_femmes_dans_la_population_immigree/

[Photo : Nadia Demeter, première vice-présidente de l'ONG Union internationale rom (IRU)]

Les Roms sont un peuple européen !

Le nouveau gouvernement a choisi la continuité avec l’ancien : la politique d’expulsion des camps de « Roms » étrangers continue de plus belle. Aux mêmes motifs. Avec à peu près les mêmes mots, les mêmes images. Avec les mêmes présupposés et les mêmes conséquences. À commencer par l’ethnicisation de familles issues de lieux et d’histoires multiples, qui ne se reconnaissent pas nécessairement de destin commun, sauf celui auquel on les assigne : le cercle vicieux de la misère et de l’exclusion.

Cela, nous ne voulons, nous ne pouvons pas l’accepter. Il y a deux ans, il importait déjà de se dresser en opposition à la politique de stigmatisation et de persécution menée sous la houlette de Nicolas Sarkozy, dans l’esprit du discours de Grenoble, contre les Roms et les gens du voyage. C’est avec la même détermination que nous nous élevons aujourd’hui contre la politique menée aux dépens des Roms sous la responsabilité du président de la République et de son premier ministre par leur ministre de l’Intérieur.

Lire et signer la Pétition :

http://www.labandepassante.org/petition/index.php

Dans un nouveau rapport sur la situation des Roms en France, Amnesty International dénonce une politique insuffisante qui n’a pas interrompu le cycle infernal des expulsions forcées.

Intitulé « Condamnés à l’errance. Les expulsions forcées des Roms en France », ce rapport revient sur les différentes mesures prises par le gouvernement depuis un an et leurs conséquences sur la situation des Roms en France.

Lire la suite du rapport :

http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Discriminations/Discriminations/Actualites/France-les-Roms-condamnes-l-errance-9463

ILS CHANGENT LE MONDE par Caroline Fourest du lundi au vendredi de 12h30 à 13h 

Pascal Brice est directeur général de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (Ofpra) – Jeudi 22 août 2013.

Réécouter l’entretien sur France-Inter :

http://www.franceinter.fr/player/reecouter?play=676850&date=1377167340

Le cas d’Edward Snowden est représentatif d’une hostilité très ordinaire manifestée par le gouvernement français à l’égard de celles et ceux qui lui demandent protection. Le refus des autorités françaises de l’accueillir en France et d’y présenter sa demande d’asile n’a rien d’extraordinaire. Il est à l’image de leur comportement quotidien et récurrent depuis des années à l’encontre de personnes persécutées qui espèrent obtenir l’asile en France. Dans les « zones d’attente » des aéroports français, les autorités administratives rejettent à la chaîne l’admission sur le territoire à l’immense majorité de celles et à ceux qui voudraient y pénétrer pour solliciter l’asile avant de les refouler (selon l’Anafe, 75 % des 2 184 demandes de 2010 et 90 % des 1 857 de 2011). 

Chaque jour, les autorités françaises refusent des visas aux candidats à l’asile, les condamnant ainsi à s’adresser à des passeurs pour migrer. Ces derniers mois, les Syriens se sont vu imposer un « visa de transit aéroportuaire » permettant de les refouler s’ils demandent l’asile à l’occasion d’une escale en France, tandis que l’État refusait d’accueillir la plupart des anciens auxiliaires afghans de l’armée française, au mépris des représailles tragiques auxquelles ils sont ainsi exposés en Afghanistan.

Ayant rendu publique la mise en œuvre par l’organisme gouvernemental américain qui l’employait d’un système de collecte mondiale d’informations sur les utilisatrices et utilisateurs d’Internet, Edward Snowden est devenu un « lanceur d’alerte ». Or s’il existe des principes internationaux garantissant aux lanceurs d’alerte, sous certaines conditions, une protection contre des sanctions pénales, la loi américaine, comme le rappelle Human Rights Watch, « ne fournit tout simplement pas de protection suffisante ». En conséquence, une demande d’asile d’Edward Snowden étudiée sereinement en France selon les normes internationales aurait sans doute abouti favorablement.

LIRE LA SUITE :

http://www.gisti.org/spip.php?article3154