PROJET DE LOI  relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - N° 57

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0057.asp 

 

AVIS fait AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 57) relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0112.asp

Le président de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la République Nicolas">la République Nicolas</st1:PersonName> Sarkozy a souhaité en Conseil des ministres l'ouverture d'un "débat pédagogique" sur des quotas d'immigration, selon le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez.
"Il ne s'agit pas de faire des quotas de personnes venant d'Afrique, du monde arabe ou d'Asie, il s'agit juste de dire que c'est une question légitime" de savoir "combien on veut d'ouvriers agricoles, d'ingénieurs, d'informaticiens, de techniciens", a déclaré M. Wauquiez à l'issue du Conseil.
M. Sarkozy a demandé à Brice Hortefeux, le ministre de l'Immigration, "de se saisir de cette question et de la faire avancer afin qu'on ait un vrai débat", a-t-il expliqué.
Le président de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la République">la République</st1:PersonName> , qui rebondissait sur une communication de M. Hortefeux sur la politique d'immigration, a également souhaité un autre "débat pédagogique" sur les compétences respectives des tribunaux administratifs et ordinaires en matière de droit des étrangers, selon M. Wauquiez.
"On a pu voir les difficultés que ça pose" quand "on a, d'une part, un juge administratif qui dit qu'il faut expulser et, de l'autre, un juge des libertés qui dit +non finalement il faut relâcher+", a indiqué le porte-parole du gouvernement. (AFP)

 

 

Le discours très ferme de Brice Hortefeux contre l'immigration clandestine cache mal l'impuissance de l'administration à lutter contre le phénomène : alors que l'objectif de l'Etat était de 3580 expulsions à Paris, 1300 reconduites ont été enregistrées au 31 aout. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />

Le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale Brice Hortefeux avait annoncé, le 21 août dernier, que l'administration était légèrement en dessous de ses «objectifs» en matière de reconduites à la frontière, soit 25 000 sur tout le territoire national. La fixation d'objectifs de reconduites dans ce domaine a quelque chose d'étrange : le rôle de l'Etat est-il de « faire du chiffre » ou de faire respecter la loi ? Le propos de Brice Hortefeux avait par ailleurs inquiété les milieux associatifs, et notamment SOS Racisme, qui avait établi une relation entre les consignes du ministre et l'accident dramatique survenu le 9 aout, lorsqu'un petit garçon d'origine tchétchène avait sauté par la fenêtre pour rejoindre son père en fuite.
En visite à <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Préfecture">la Préfecture</st1:PersonName> de Paris, Brice Hortefeux n'avait pas, cependant, souhaité donner le chiffre des reconduites effectives parisiennes. Marianne2007.info s'est procuré cette information : en réalité, les services de police ont expulsé environ 1300 personnes au 31 aout alors que l'objectif est de 3580 reconduites sur l'année entière. En réalité, la « base » policière renâcle à appliquer les consignes du ministère dans la mesure où la complexité de la règlementation, la multiplication des recours et la guérilla juridique menée par les associations rendent très difficiles les reconduites effectives. Du coup, bien des policiers préfèrent relâcher les sans papiers interpelés que de les enfermer dans des centres de détention déjà bien garnis.
Finalement, le contraste entre le discours, plutôt « sécuritaire », et les pratiques réelles, impuissantes à enrayer l'immigration clandestine, risque fort de s'accroitre à l'avenir. D'autant que persiste un conflit de compétence entre le ministère de l'Intérieur de Michelle Alliot-Marie et celui de l'Immigration et l'Identité française de Brice Hortefeux : alors que la responsabilité du dossier de l'immigration clandestine revient à Brice Hortefeux, l'expérience et les compétences, elles, se situent plutôt place Beauvau, siège du ministère de l'Intérieur. Tandis que le cabinet de Brice Hortefeux espère voir le boss « piquer » son poste à MAM (notamment lors du rebondissement du dossier Clearstream), les hauts fonctionnaires se moquent souvent de l'ignorance manifestée par les membres du cabinet Hortefeux sur le sujet de l'immigration clandestine. Comme on le voit, l'ambiance est au beau fixe dans le gouvernement Fillon, parfaitement uni pour relever les défis du pays....

 

http://www.marianne2007.info

 

« Pour une immigration maîtrisée en Europe » Patrick Gaubert, député européen, vice-président de la sous-commission des droits de l'homme

 

Nous vivons une situation assez aberrante : d'un côté, les Pays-Bas viennent d'annoncer une "amnistie générale" pour tous les immigrés arrivés avant 2001, c'est-à-dire une régularisation massive d'environ 30 000 sans-papiers, et, de l'autre côté, certains Etats européens essaient de mettre en place des mesures visant à mieux contrôler l'arrivée des immigrés sur leur sol : <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la France">la France</st1:PersonName>, par exemple, qui devrait durcir les procédures de regroupement familial. Fermeture des frontières chez les uns et ouverture chez les autres...

Il n'est plus pensable que chaque pays de l'Union européenne pratique sa propre politique. C'est d'une véritable politique d'immigration coordonnée, cohérente et à dimension européenne que l'Union a besoin.

Au soir de sa victoire, le président Nicolas Sarkozy a évoqué la nécessité de donner un élan positif à l'Europe et a exprimé sa conviction que l'immigration devait être maîtrisée et liée à une politique de développement ambitieuse. C'est une bonne chose, cela dénote une évolution de sa perception de cette question. Quel chemin parcouru entre le discours du 13 janvier 2005 dans lequel il voulait passer de "l'immigration subie à l'immigration choisie" et le discours du 6 mai faisant référence à une politique concertée aboutissant à une immigration maîtrisée. Dans l'intervalle, le Parlement européen avait montré la voie en se déplaçant sur le terrain pour observer puis proposer de nouvelles mesures pour réguler les flux migratoires.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-946512,0.html

 

Avec la nouvelle loi promise par Brice Hortefeux, ce sera la 15^e fois depuis 1981 que le Parlement légifère sur la question de l'immigration, la 4^e en cinq ans. On aimerait être assurés de l'impérieuse nécessité de ce texte et qu'il correspond bien non pas à des objectifs de politique intérieure mais à la recherche d'efficacité dans la construction d'une politique d'intérêt partagé entre les pays sources, les migrants et les pays d'accueil. Trois éléments nous semblent d'une importance majeure.

Tout d'abord, la reconnaissance du droit des migrants. Dans la lettre de mission adressée par le président de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Convention" w:st="on">la République</st1:PersonName> au ministre de l'immigration, en juillet, il est un objectif qui doit retenir l'attention : l'engagement de concertations pour l'élaboration d'un traité multilatéral définissant les droits et devoirs des Etats en matière de gestion des flux migratoires. Or qu'il nous soit ici permis de rappeler qu'un instrument international adopté par l'ONU le 18 décembre 1990, entré en vigueur le 1^er juillet 2003, existe déjà. Il s'agit de <st1:PersonName ProductID="la Convention" w:st="on">la Convention</st1:PersonName> internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. A ce jour, trente-sept Etats dans le monde l'ont ratifiée, dont l'Algérie, le Sénégal, le Maroc ou encore <st1:PersonName ProductID="la Turquie... Malgr￩" w:st="on">la Turquie... Malgré</st1:PersonName> plusieurs interpellations du Parlement européen, aucun Etat membre de l'UE n'a mis son paraphe au bas de ce traité.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-944683,0.html

 

« Sans-papiers : condamnation d'une préfète »

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A Limoges, un Togolais de 36 ans, en situation irrégulière sous le coup d'une reconduite à la frontière, a été remis en liberté le 1^er août. Le juge des libertés et de la détention (JLD) n'a pas prolongé sa rétention et a condamné Evelyne Ratte, en sa qualité de préfet du département, à une amende civile de 1 500 euros pour "recours à la justice manifestement abusif". Une décision rare.

Le 29 juillet, le Togolais était placé en rétention au commissariat de police de Limoges. Le lendemain, il fait une tentative de suicide. Aux urgences, le médecin psychiatre estime que l'état de santé du patient nécessite des soins supplémentaires et ne permet pas de le présenter à la justice. Le centre hospitalier, en travaux, ne dispose pas de chambre carcérale et la préfecture décide alors de passer outre et maintient sa demande de prolongation de la rétention au JLD. Car si la prolongation n'est pas ordonnée dans les 48 heures, la personne est libre. "Le préfet aurait pu se désister de son action puisque l'homme ne pouvait pas comparaître, explique M^e Hubert Dasse, l'avocat du Togolais. Mais il a continué et par là même obligé le juge à statuer." La persistance du représentant de l'Etat lui donne tort.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-943145@51-943227,0.html

 

 

Le soir de son élection, ­Nicolas Sarkozy lançait un appel «à tous ceux qui sont persécutés par les tyrannies et les dictatures, à tous les enfants et les femmes martyrisés dans le monde, pour leur dire que <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la France">la France</st1:PersonName> sera à leur côté, qu'ils peuvent compter sur elle». Ces déclarations trouveront-elles leur traduction dans les faits ? Pour le moment la réponse est incertaine. Dans la lettre de mission du président de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la République">la République</st1:PersonName> à monsieur Hortefeux, aucune indication sur les mesures à prendre pour mieux protéger les réfugiés. Rien non plus dans le projet de loi sur l'asile et l'immigration qui sera présenté à l'Assemblée nationale à la rentrée.

Pourtant, les déclarations présidentielles imposeraient des réformes ambitieuses. La première réforme que le gouvernement doit engager sur l'asile est celle du discours. Il ne peut d'un côté s'engager à aider ceux qui fuient la tyrannie, et de l'autre, soupçonner les personnes qui souhaitent ­demander l'asile en France d'être des «faux réfugiés». Il ne peut se féliciter que la demande d'asile ait baissé de plus de 40 % en deux ans en France comme s'il s'agissait d'une victoire sur l'immigration irrégulière. Ce satisfecit est d'autant plus surprenant que selon le HCR le nombre de réfugiés dans le monde augmente et a récemment atteint 10 millions.

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http://www.liberation.fr/rebonds/271583.FR.php

 

 

Aujourd'hui, militer pour une politique migratoire généreuse c'est s'attribuer une supériorité morale indiscutable, qu'il s'agisse de régulariser tous ceux qui ont eu la chance de poser le pied sur le territoire ou de prôner une ouverture indistincte. Vouloir choisir, ce serait manquer de cœur. Derrière ces postures généreuses se cachent parfois une certaine inconséquence, souvent un intérêt bien compris moins présentable.

Il n'est peut-être pas inutile de revenir à l'ouvrage de George J. Borjas, Heaven's Door (Princeton University Press, 1999), dans lequel il propose une nouvelle politique migratoire pour les Etats-Unis dont l'objectif serait de servir l'intérêt national qu'il formule en termes économiques par la «maximisation du bien-être des natifs». Il reconnaît que ce n'est pas le seul objectif imaginable et que le gouvernement des Etats-Unis pourrait fort bien choisir d'augmenter le bien-être des individus vivant en dehors de Etats-Unis. Mais il lui faudrait alors expliquer aux Américains ce qu'il en coûterait et à qui. Son diagnostic sur les effets de la politique migratoire amorcée en 1965, rompant avec des décennies de politique restrictive fondée sur des quotas par origine, nous intéresse car cette politique ressemble assez à la nôtre, dominée depuis plus de trente ans par les liens familiaux. Elle s'est accompagnée d'un déclin des qualifications des immigrés avec, pour conséquence, une performance économique plus faible. Les écarts de qualification et de salaire des migrants et de leurs descendants par rapport aux natifs se résorbent très lentement.

 

http://www.liberation.fr/rebonds/271392.FR.php

 

Le gouvernement répète depuis quelques semaines son nouveau credo : lutter contre le travail des sans-papiers. Hier, le Parti socialiste évoquait une «chasse aux sorcières». Et mettait au défi le gouvernement de «s'attaquer aux vraies racines de l'immigration clandestine». Dans le Parisien d'hier, le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a encore insisté sur «sa détermination totale». François Brun, du Centre d'études de l'emploi (CEE), revient sur quelques-unes de ses affirmations.

Le gouvernement parle de 200 000 à 400 000 étrangers clandestins en France. Ces chiffres sont-ils fiables ?

Notons déjà que l'écart entre ces deux chiffres est considérable. Mais même avec une fourchette si large, il est assez imprudent de vouloir chiffrer le nombre de sans-papiers en France ou ailleurs. Un récent rapport d'Eurostat, l'office de statistiques européen, a montré que les mesures de l'immigration irrégulière avaient partout des degrés d'imprécision considérables. Ce que souligne en revanche cette estimation c'est, en regard, la goutte d'eau que représente le passage de 20 000 à 25 000 environ du nombre d'étrangers reconduits à la frontière. Les mesures du gouvernement, au-delà des gesticulations, ont des conséquences humaines dramatiques pour ceux qu'elles frappent et leurs familles, mais leur impact économique est minime : on n'est pas prêt de se priver des services rendus à des pans entiers de l'économie par les sans-papiers !

 

http://www.liberation.fr/269878.FR.php

 

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« France terre d'asile dépose plainte contre <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="La Poste" w:st="on">La Poste </st1:PersonName>» par Zineb DRYEF - Rue89

 

<st1:PersonName ProductID="La France" w:st="on">La France</st1:PersonName> est-elle en train de se transformer en vaste partie de chasse aux étrangers? Après la grogne des inspecteurs du travail contre le ministère de l'Immigration et le rapport d'Amnesty s'inquiétant de la régression du droit d'asile en France, c'est au tour de l'association France terre d'asile de sonner le tocsin... du côté de <st1:PersonName ProductID="La Poste." w:st="on">La Poste.</st1:PersonName> Pierre Henri, le directeur général de France terre d'asile, a expliqué à Rue89 le difficile parcours du combattant des demandeurs d'asile aux guichets de <st1:PersonName ProductID="La Poste" w:st="on">La Poste</st1:PersonName>: "Une pratique assez répandue consiste à refuser de remettre leur courrier aux demandeurs d'asile sous prétexte qu'ils ne peuvent prouver la régularité de leur présence sur le territoire national."Certains bureaux de poste rechignent à transmettre le courrierAlors que les demandeurs d'asile disposent de titres de séjour provisoires, accompagnés de leur photo d'identité, certains bureaux de poste rechignent à leur transmettre leur courrier. "Il s'agit d'erreurs humaines. On ne peut pas être parfaits à 100%", se défend <st1:PersonName ProductID="La Poste. De" w:st="on">La Poste. De</st1:PersonName> son côté, France terre d'asile rejette cette explication: "Nous protestons depuis 2005 contre ces pratiques. En vain. <st1:PersonName ProductID="La Poste" w:st="on">La Poste</st1:PersonName> n'a pas à se faire juge de la régularité ou pas, sur le territoire national, de ses clients." Deux ans donc que le bras de fer s'est amorcé entre l'association de défense des droits des demandeurs d'asile et les différents médiateurs de <st1:PersonName ProductID="La Poste. Face" w:st="on">La Poste. Face</st1:PersonName> à la persistance de ces "erreurs humaines", Pierre Henri a décidé d'aller plus loin en saisissant <st1:PersonName ProductID="la Halde. Excès" w:st="on">la Halde. Excès</st1:PersonName> de zèle isolé de certains fonctionnaires ou stigmatisation des étrangers à <st1:PersonName ProductID="La Poste" w:st="on">La Poste</st1:PersonName>? L'embarras à <st1:PersonName ProductID="La Poste" w:st="on">La Poste</st1:PersonName> est mesurable: "Nous sommes un service public de proximité. Nous accueillons toutes les populations, l'identité de <st1:PersonName ProductID="La Poste" w:st="on">La Poste</st1:PersonName>, c'est aussi cela. Nous sommes attachés à cette mission." "Seule l'identité nous intéresse"Le service qui, dans ses campagnes de pub, se targue de "mériter" la confiance de ses clients, a promis d'examiner les différents dossiers et de prendre des dispositions destinées à assurer l'accueil de tous si <st1:PersonName ProductID="la Halde" w:st="on">la Halde</st1:PersonName> venait à confirmer les irrégularités constatées par France terre d'asile.

Un discours qui arrive un peu tard et que dénoncent les syndicats. En effet, une instruction interne datant de 1996 appelle les employés de <st1:PersonName ProductID="La Poste" w:st="on">La Poste</st1:PersonName> à "la plus grande vigilance" concernant les titres de séjour ou autres récépissés de demande de carte de séjour. Là encore, la réponse de <st1:PersonName ProductID="La Poste" w:st="on">La Poste</st1:PersonName> est gênée: "Il ne s'agit pas pour nous de contrôler la régularité de nos clients sur le territoire français. La seule chose dont nous voulons nous assurer est que le courrier soit remis à la bonne personne. Seule l'identité nous intéresse." La décision de <st1:PersonName ProductID="la Halde" w:st="on">la Halde</st1:PersonName> sera rendue en septembre