Avec la nouvelle loi promise par Brice Hortefeux, ce sera la 15^e fois depuis 1981 que le Parlement légifère sur la question de l'immigration, la 4^e en cinq ans. On aimerait être assurés de l'impérieuse nécessité de ce texte et qu'il correspond bien non pas à des objectifs de politique intérieure mais à la recherche d'efficacité dans la construction d'une politique d'intérêt partagé entre les pays sources, les migrants et les pays d'accueil. Trois éléments nous semblent d'une importance majeure.

Tout d'abord, la reconnaissance du droit des migrants. Dans la lettre de mission adressée par le président de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Convention" w:st="on">la République</st1:PersonName> au ministre de l'immigration, en juillet, il est un objectif qui doit retenir l'attention : l'engagement de concertations pour l'élaboration d'un traité multilatéral définissant les droits et devoirs des Etats en matière de gestion des flux migratoires. Or qu'il nous soit ici permis de rappeler qu'un instrument international adopté par l'ONU le 18 décembre 1990, entré en vigueur le 1^er juillet 2003, existe déjà. Il s'agit de <st1:PersonName ProductID="la Convention" w:st="on">la Convention</st1:PersonName> internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. A ce jour, trente-sept Etats dans le monde l'ont ratifiée, dont l'Algérie, le Sénégal, le Maroc ou encore <st1:PersonName ProductID="la Turquie... Malgr￩" w:st="on">la Turquie... Malgré</st1:PersonName> plusieurs interpellations du Parlement européen, aucun Etat membre de l'UE n'a mis son paraphe au bas de ce traité.

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