Rappel : Asulon France créé en 2007 réunit des fonctionnaires de plusieurs administrations en charge de l’Asile et de l’Immigration, notamment à l’OFPRA, la CNDA et à l’OFII.

Asulon France ne bénéficie d’aucun financement public - ni de la part du gouvernement français ni de la part des dispositifs européens type FER – ce qui lui garantit une totale liberté d’appréciation.

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Le projet de loi de réforme de l’ASILE vient d’être présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014.

Il sera très certainement examiné par le parlement dès janvier 2015 et voté au printemps.

Même soumis à la vigilance du Conseil Constitutionnel, le nouveau dispositif sera vraisemblablement opérationnel à l’été/automne 2015.

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Porté par le nouveau ministre de l’Intérieur et relayé par les institutions concernées,  notamment l’OFPRA, ce projet de loi appelle d’ores été déjà un ensemble de remarques rapides.

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Attendu depuis le changement de majorité parlementaire en 2012, ce texte a fait naître beaucoup d’espérance.

Portée par la Gauche, une véritable réforme de l’asile se doit de porter des exigences nouvelles, capables de rompre avec des pratiques très discutables imposées depuis plus de dix ans, et qui ont fait hontes à nos administrations.

Le texte proposé revêt un intérêt certain, même s’il consacre l’abandon de plusieurs engagements.

Il contient par ailleurs des maladresses qui pourraient - si certains dispositifs étaient maintenus - se révéler dangereuses pour le droit d’asile en France.

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Déceptions(I), inquiétudes (II) mais aussi avancées (III) caractérisent ce nouveau texte.

I - Des déceptions tout d’abord :

a)      de la tutelle ministérielle sur l’OFPRA :

Asulon France a toujours milité pour le changement de tutelle ministérielle pour l’OFPRA, afin que l’OFPRA retrouve sa tutelle historique : le Ministère des Affaires étrangères.

Cette question est éludée.

Ce texte consacre une vision dictée par les politiques européennes où « Asile et immigration » sont traités conjointement dans tous les pays de l’UE.

Dont acte.

Néanmoins, Asulon France reste toujours opposé à cet abandon. Pour nous, l’Asile ce n’est pas l’immigration. Le débat de philosophie politique est ici écarté car il soulèverait des questionnements sur la notion de souveraineté aujourd’hui volontairement occultée.

Ce débat n’est absolument pas clos. Nous en reparlerons.

b) de la notion de pays sûrs :

Asulon France a toujours été opposé à cette notion superfétatoire qui a donné lieu à de nombreux abus, alimenté les dysfonctionnements et généré des erreurs.

Les interventions du Conseil d’Etat en la matière ont entrainé des revirements politiques et institutionnels dont des milliers d’hommes et de femmes ont eu à pâtir.

Instruit des pratiques récentes, il n’est pas possible de prétendre défendre le droit d’asile et être favorable à la notion de pays d’origine sûr.

c) de la procédure prioritaire/accélérée :

Là encore, Asulon France a été toujours été opposé à cette procédure qui altère la qualité de l’accueil, la procédure d’instruction et l’écoute que nous devons à tout demandeur d’asile.

Tous ces dispositifs auraient dû être abandonnés.

Leur maintien est une source de déceptions évidentes.

II - Des inquiétudes ensuite :

Plusieurs dispositifs présents dans le projet de loi peuvent en revanche inquiéter.

Ils ouvrent la voie à de possibles abus manifestes qui peuvent générer des dysfonctionnements inadmissibles, surtout s’ils sont placés entre les mains d’institutions mal dirigées.

a)      La notion d’irrecevabilité (Art. L. 728-10) ;

« L’Office peut prendre une décision d’irrecevabilité, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies » !?

b)      La suppression de toute aide matérielle aux demandeurs qui auraient enfreint les règles d’hébergement imposées (Art. L. 744-8) ;

c)      L’affirmation du principe selon lequel il doit exister un lien indispensable entre motif de persécution et les actes de persécution (Art. L.711-2) ;

d)      Le juge unique à la CNDA pour certaines demandes en procédure accélérée : c’est la double peine aggravant la rupture d’égalité.

e)      Le délai de procédure imposé de 9 mois, ce qui n’est pas sérieux.

Sur l’ensemble de ces points Asulon France espère que la représentation nationale fera preuve de sagesse et que le Conseil Constitutionnel exercera une vigilance accrue sur ces dispositifs qui portent une mission parmi les plus importantes de notre démocratie.

III - Enfin des avancées :

Enfin, il faut le reconnaitre, ce projet de loi présente également des avancées nettes.

A dispositif législatif quasi-constant, découlant des politiques européennes et renforcé par la mise en œuvre de nouvelles directives européennes, ce projet de loi présente plusieurs caractéristiques : rationalisation et cohérence.

 D’emblée, le volontarisme affiché doit être salué.

A - Les efforts budgétaires sont nets et les moyens généraux offerts aux différentes administrations sont accrus substantiellement.

Asulon France ne peut que saluer cet effort en une période particulièrement difficile.

B - Le schéma national d’hébergement est une avancée pour qui ne veut plus se satisfaire d’une part de conditions d’accueil scandaleuses, d’autre part, de la concentration de la demande sur certaines préfectures engorgées.

C - La multiplication de CADA est également à saluer après la fermeture idiote de certains d’entre eux, sous la précédente législature.

D – L’introduction d’un recours suspensif pour les demandeurs placés en procédure prioritaire tombe sous le sens. Il était attendu de tous notamment après les décisions de la CEDH.

E – La venue de tiers (conseils, avocats et associations) plus en amont dans la procédure, notamment durant la phase OFPRA, est bien sûr une avancée, à saluer.

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Ce projet de loi se situe dans un continuum évident : celui dicté par l’Union européenne.

Il faut le reconnaître, ce gouvernement a décidé un effort financier net et modernise avec intelligence un dispositif au service d’une politique que par ailleurs Asulon France critique.

Cette réforme modeste – néanmoins intelligente - s’accompagne d’un élan volontariste évident, qui ne peut qu’être salué.

Asulon France encourage la représentation nationale à amender ce texte pour éviter les quelques pièges tendus et invite le Conseil constitutionnel à censurer le dispositif du juge unique. Bien sûr.

La inmigración hacia Europa podría ser, por sus cifras, una guerra sin armas. Más de 23.000 migrantes han muerto mientras intentaban alcanzar el viejo continente entre 2000 y 2013, una cifra un 50% mayor de lo que se calculaba en las estimaciones realizadas hasta la fecha. Se trata de una media de más de 1.700 fallecimientos documentados cada año.

El dato ha sido desvelado por The Migrants Files, una investigación transeuropea en la que El Confidencial ha colaborado con otros nueve periódicos y diez periodistas de seis países del continente. El resultado de cinco meses de trabajo es la base de datos más exhaustiva sobre fallecimientos de inmigrantes indocumentados publicada hasta hoy.

A este resultado se ha llegado gracias al análisis de datos de diversas fuentes que van más allá de la escas estadísticas oficiales, elaboradas solo en pocos países europeos.

El punto de partida ha sido la recopilación que realiza el periodista italiano Gabriele Del Grande a través del Observatorio Fortress Europe. Su información ha sido cruzada con la de UNITED for Intercultural Action, una ONG paraguas de las más de 550 que, en varios estados de Europa, monitorizan los flujos migratorios, y con la del proyecto PULS, de la Universidad de Helsinki, una colaboración con el Joint Research Center of the European Commission y la Agencia Europea de Control de Fronteras (Frontex).

Source:

http://www.cubadebate.cu/noticias/2014/07/21/mas-de-23-000-muertos-por-intentar-alcanzar-europa/#.U83IDFV_tIE

Nous y voilà : le gouvernement s’apprête à déposer au Parlement deux nouveaux projets de loi : l’un sur l’asile [1], l’autre sur l’immigration [2]. Le second s’inspire pour partie du rapport rédigé par Matthias Fekl et remis en mai 2013 au précédent Premier ministre, que nous avions été amenés à commenter dans ces colonnes (cf. « Quel projet de loi ? », Plein droit n° 97). À l’époque, nous nous interrogions déjà sur l’intérêt qu’il y avait à créer un titre pluriannuel, alors que la carte de résident aurait pu largement remplir la fonction prétendument recherchée : mettre en place un droit au séjour stable et enrayer la précarisation qui le caractérise depuis de nombreuses années. Le projet actuel arrive trente ans après l’adoption, à l’unanimité, de la loi de 1984 portant création de la carte de résident. Il sera donc débattu dans un contexte particulier, alors que des centaines d’organisations ont signé un manifeste réclamant le retour à la lettre et à l’esprit de la loi du 17 juillet 1984 qui prévoyait qu’un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable automatiquement serait accordé « de plein droit » à celles et ceux qui ont vocation à vivre en France (cf. « Soyons réalistes, demandons la lune ! », Plein droit n° 100). C’est cette voix-là que nos organisations souhaitent faire entendre [3].

Lire la suite : http://www.gisti.org/spip.php?article4658

Ce document aborde les traumatismes vécus par les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) durant la phase pré-migratoire (la violence politique et les situations de post-conflit, les troubles familiaux, la pauvreté, la violence culturelle), la phase migratoire et l’exil transitoire.

Pour télécharger :

http://www.resilience-psy.com/IMG/pdf/mena_public.pdf

Evelyne Josse est psychologue, psychothérapeute (EMDR, hypnose, thérapie brève)
Vice-présidente et responsable communication de l’association EMDR-Belgique

La dimension économique de la migration n’a longtemps été abordée que sous l’angle du bilan coût/avantage pour les pays d’accueil, ou encore de son rôle dans le développement des pays d’émigration lié aux fonds qui y sont envoyés par les personnes migrantes. Avec le durcissement des politiques migratoires, un nouveau thème est apparu, celui de l’exploitation par des réseaux criminels – auxquels sont mécaniquement assimilés les « passeurs-facilitateurs » souvent migrants eux-mêmes – du besoin de franchir des frontières toujours plus verrouillées. Qualifiée par le collectif Cette France-là de « stratégie rhétorique » destinée à légitimer « des politiques de plus en plus restrictives, brutales et attentatoires aux droits fondamentaux » [1] , la thématique des passeurs sert de surcroît à masquer une forme autrement plus lucrative d’exploitation de la migration, encouragée celle-là par les gouvernements puisqu’elle sert les dispositifs de « gestion des flux migratoires ».

SOURCE :

http://www.gisti.org/spip.php?article4668

S’inscrivant dans une démarche critique des mécanismes de domination, les Éditions du Croquant publient des ouvrages de chercheurs en sciences humaines en étroite collaboration avec l’association Raisons d'agir (devenue l'association Savoir/Agir) et le réseau scientifique TERRA, des témoignages d’expériences sociales innovantes et des travaux de collectifs du mouvement social.

Constatant la concentration croissante du monde de l’édition, et sa dépendance des grands groupes financiers, ils ont choisi d’être autonomes et de garantir cette autonomie par un statut juridique de coopérative.

Pour tout renseignement :

06 42 38 66 00

alain.oriot@wanadoo.fr

SOURCE : http://croquant.atheles.org/

Rapport - Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteure: Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, Groupe socialiste

Le point de départ du présent rapport est qu’en 2011, au moins 1 500 personnes ont perdu la vie en cherchant à traverser la Méditerranée. Mais ce rapport porte avant tout sur un cas particulièrement effrayant, celui d’un petit bateau qui a quitté Tripoli avec 72 personnes à bord et qui, au bout de deux semaines en mer, à la dérive, s’est échoué sur les côtes libyennes avec seulement neuf survivants. Personne n'a porté secours à ce bateau, malgré les signaux de détresse enregistrés par le Centre italien de coordination de sauvetage maritime, qui l’a localisé. Un certain nombre de contacts directs entre ce bateau en détresse et d'autres navires ont apparemment eu lieu, y compris avec un hélicoptère militaire, qui a fourni des biscuits et de l’eau au bateau mais n’est jamais revenu, avec deux bateaux de pêche, qui refusent tout deux de lui prêter assistance, et avec un gros vaisseau militaire tout proche du bateau, qui a ignoré ses signaux de détresse évidents.

Lire le rapport :

http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2012/20120329_mig_RPT.FR.pdf

À la suite du drame du « bateau cercueil » (left-to-die-boat) qui a coûté la vie, en mars 2011, à 63 personnes à proximité des côtes libyennes, au plus fort des opérations militaires coalisées en Méditerranée, quelques rescapés et plusieurs organisations ont déposé une plainte, le 14 juin 2013, mettant en cause l’armée française pour non assistance à personne en danger. 

Sans même engager la moindre investigation, la juge d’instruction, le 6 décembre 2013, a prononcé un non lieu « ab initio », en reprenant à son compte les affirmations de l’état major des armées selon lesquelles aucun bâtiment français n’était présent sur cette zone. Elle faisait ainsi bon marché des rapports d’organismes européens concluant à la nécessité de mener une enquête approfondie afin d’identifier les navires impliqués.

Lire la suite :

http://www.gisti.org/spip.php?article4673