La mise en œuvre du contrôle dont le présent rapport rend compte résulte du constat, dressé par votre commission des finances, de l'impact des délais de traitement des dossiers de demande d'asile sur le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». En effet, durant l'instruction de leur dossier, les demandeurs d'asile bénéficient d'une série de prestations sociales inscrites au sein de cette mission.

Or, les délais de traitement des demandes d'asile ont connu, ces dernières années, une augmentation sensible. Cet allongement résulte davantage de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) que de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dont elle est l'instance d'appel.

Parallèlement, la gestion de la CNDA, antérieurement placée sous la tutelle de l'OFPRA, a été transférée au Conseil d'Etat. Ses moyens sont donc dorénavant inscrits dans le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » du budget général de l'Etat. En lien avec la problématique de l'impact budgétaire des délais de traitement se posait donc la question des effets du transfert de la Cour sur la performance de cette juridiction.

C'est pourquoi vos collègues Pierre Bernard-Reymond et Jean-Claude Frécon, respectivement rapporteurs spéciaux des missions « Immigration, asile et intégration » et « Conseil et contrôle de l'Etat », se sont associés pour mettre en oeuvre le présent contrôle.

SOURCE :

http://www.senat.fr/rap/r10-009/r10-0090.html

ET SI VOUS VOULEZ "SOURIRE" - car les vérités d'hier restent les vérités de demain  - Relisez le Rapport d'ASULON FRANCE sur la Réforme de la CNDA en 2008.

Ce Texte s'inscrivait dans la suite des Travaux de l'APRA-CRR sur l'activité administrative et financière mais aussi intellectuelle de cette juridiction. L'APRA-CRR et son journal ( "D'asile et d'ailleurs") avaient permis de tracer les lignes  d'une évolution dévastatrice pour cette juridiction ... Abandonnant peu à peu sa vocation première sur commande des gouvernements successifs. Le pire étant le dernier, bien sûr !

http://www.asulon.eu/pages/la_cnda_au_crible_de_m._jacky_richard.pdf 

Aujourd'hui, la CNDA vit mal cette situation : coûts financiers plus important, personnels sous pressions constantes, abandon d'une jurisprudence plus ouverte, travail jurisprudentiel de plus mauvaise qualité ...

Le Personnel de la CNDA - toutes catégories confondues - a fait grève le MARDI 19 octobre pour la première fois depuis 5 ans. Ce mouvement social - essentiellement centré sur des revendications internes - a réuni près de 70% du personnel.

[Merci à notre équipe ASULON FRANCE - CNDA]