Les Avocat s’élèvent contre la politique du chiffre à l’œuvre depuis 5 ans en matière d’asile tant devant l’OFPRA que devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Ils ont décidé d’entamer un mouvement de protestation, prenant notamment la forme de la grève des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile, à compter du 14 mai 2012.

Ils dénoncent en priorité,

-       L’impossibilité pour les avocats désignés dans le cadre de l’aide juridictionnelle d’assurer dignement leur mission (désignation tardive, absence d’interprète, etc.)

-       L’absence de double degré de juridiction dans cette matière,

-       les procédures prioritaires et expéditives,

-       l’inscription incessante de nouveau pays dits « sûrs », privant les réfugiés d’une procédure équitable,

-       la dépendance des institutions compétentes (OFPRA et CNDA) au Ministère de l’Intérieur,

-       les atteintes aux droits de la défense et par voie de conséquence aux droits des réfugiés,

Ils exigent notamment,

-       En matière d’aide juridictionnelle, la désignation d’un interprète et d’un avocat dans un délai raisonnable, et une juste rémunération de leur mission,

-       Un double degré effectif de juridiction, l’OFPRA n’étant qu’une Administration,

-       La suppression des procédures prioritaires et par ordonnance, sans audition des demandeurs, hors les cas de forclusion,

-       Le rattachement de l’OFPRA et de la CNDA au Ministère de la Justice.

Les réfugiés ne peuvent être plus longtemps victimes de la politique du chiffre et  de la négation du droit d’asile que la France a reconnu en ratifiant , il y a plus d’un demi siècle, la Convention de Genève.

Contacts presse : Me. Gilles PIQUOIS 06 07 59 52 74 / Me. Marianne LAGRUE 06 88 39 35 50

Une conférence de presse est fixée MARDI 15 MAI  sur les marches du Palais à Paris à 11h30.

Pascale TAELMAN Présidente du SAF 0681983926