« Droit au séjour et violences au sein du couple : l’incidence de la loi du 9 juillet 2010 » GISTI

La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancien·n·e partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé. Il est apparu nécessaire d’exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance de protection », qui ouvre droit dans la majeure partie des cas, à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Après une présentation succincte de cette mesure, la présente note pratique s’attache à exposer son implication sur les titres de séjour, et les limites du dispositif.

SOURCE :

http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2311