Les agents de l'ANPE  doivent au préalable consulter la préfecture pour délivrer une autorisation de travail  à des étrangers (jusque là rien que de très normal) mais en livrant ainsi copies des pièces présentées, ils deviennent des agents de renseignements du séjour irrégulier ( et là, on peut douter fermement de la vocation des agents de l'administration du Ministère du Travail à devenir des auxiliaires de police). Il y a bien une question nouvelle qui peut heurter la conscience de certains agents. On les comprend.

Au fait, les sanctions envers les employeurs indélicats seront-elles effectives ? Interrogeons vite le MEDEF ! 

Une pétition  circule : voir le lien ci-dessous.

Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail. « Art. R. 341-7-1. − Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 311-5-1, l'Agence nationale pour l'emploi adresse une copie du titre de séjour de l'étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. Cette démarche est accomplie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique.

« Le préfet notifie sa réponse à l'Agence nationale pour l'emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.

« Art. R. 341-8. − L'autorité administrative, auprès de laquelle sont effectuées la déclaration prévue à l'article R. 341-4-3 et les demandes prévues aux articles R. 341-6, R. 341-6-1 et R. 341-7-1, peut exiger la production par l'étranger du document original. »

http://www.mesopinions.com/Reseau-Emploi-Formation-Insertion-petition-petitions-b89f925422f2cfe7edfa28c73c81cad0.html#signer-petition