A la suite de la première lecture du projet de loi organique devant le Sénat et en dépit d'améliorations apportées à ce projet , la CNCDH a tenu à rappeler les inquiétudes qu'il soulève toujours à ses yeux. L'inscription dans la Constitution de la mission de défense des droits constitue en effet une avancée , mais à la condition que le Défenseur des droits soit conçu d'une manière telle qu'il soit mis en mesure d'assurer la mission de garant des droits qui lui est impartie , ce que le projet de loi en l'état ne permet pas.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a entendu renforcer la défense des droits de l'Homme en créant une nouvelle institution, le « Défenseur des droits ». Un projet de loi organique visant à regrouper différentes autorités administratives indépendantes autour du Médiateur de la République a été déposé par le gouvernement devant le Sénat. A cette occasion la CNCDH avait fait part dans un avis du 4 février 2010, de ses craintes de dilution des missions assumées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité et par le Défenseur des enfants. Le Sénat a encore élargi la sphère des compétences du Défenseur en y intégrant la HALDE, en renforçant toutefois certaines garanties.

La CNCDH a estimé utile de faire le point de la réforme, à la veille de la présentation du projet de loi organique devant l'Assemblée Nationale en raison de l'évolution du projet de loi après lecture au Sénat. Si elle prend acte à cet égard de certaines améliorations du projet initial , elle reste préoccupée  par les grandes orientations d'un projet qui élargit encore le champ d'action du Défenseur des droits lequel se voit désormais confier la quadruple mission du Médiateur de la République , du Défenseur des enfants , de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité , enfin de la HALDE. Comme l'a récemment rappelé le CERD au sujet de la HALDE, « le risque de dilution des compétences des autorités absorbées » , alors même que chacune de ces autorités est animée par une logique propre , fait craindre un recul de la protection effective des droits. La CNCDH souligne en particulier à cet égard la distinction nécessaire entre les fonctions de contrôle et les fonctions de médiation. Par ailleurs, l'absorption de ces autorités dans un ensemble centralisé et hiérarchisé risque d'entraîner une perte de l'autonomie et de la visibilité des missions spécifiques exercées.

Sur la base de ce nouveau constat, la CNCDH confirme donc le souhait qu'elle a déjà exprimé dans son précédent avis du 4 février 2010, d'une part, que les autorités dont l'intégration est envisagée, désormais au nombre de quatre, soient maintenues en fonction car leur autonomie est une condition d'exercice de leur mission propre, d'autre part, que le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle, soit à la fois le coordinateur et le garant du renforcement de ces autorités indépendantes actuellement chargées, dans des domaines hautement spécialisées, de la protection et de la promotion des droits de l'homme.

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Nils MONSARRAT

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