-
Strasbourg, 06/11/2013 – "L’externalisation par l’Union européenne des politiques de contrôle de ses frontières extérieures a des effets délétères sur les droits de l'homme, en particulier sur le droit de quitter un pays, qui est une condition préalable nécessaire à la jouissance d’autres droits, notamment du droit de demander l’asile", a déclaré aujourd’hui Nils Muinieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’occasion de la publication d’une étude consacrée au droit de quitter un pays.
"Le droit de quitter un pays, inscrit dans la plupart des grands instruments relatifs aux droits de l’homme, vise à faire en sorte que les personnes puissent circuler librement, sans obstacles injustifiés. Or l’UE a adopté une approche du contrôle des frontières et de l’immigration qui suscite de graves préoccupations. En effet, elle conduit des pays tiers à modifier leur législation et leurs pratiques d’une manière qui risque d’entraîner des violations des droits de l'homme, notamment du droit de quitter un pays, de l’interdiction des expulsions collectives et du droit de demander l’asile et d’en bénéficier."
Lire la suite :
http://www.coe.int/t/commissioner/News/2013/131106-Right-Leave-Country_fr.asp
votre commentaire -
Toute personne résidant légalement pendant une période d’au moins cinq années dans l’un des États de l’Union européenne (UE) devrait « se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne » et pouvoir, si elle le souhaite, se réinstaller dans un autre État membre. Cet objectif est à l’origine du statut de « résident de longue durée - CE ». Mais le dispositif législatif mis en place en France et dans vingt-quatre autres États de l’UE en limite considérablement l’application.
Lire la suite:
votre commentaire -
L’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public chargé de se prononcer sur la reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatridie ou de l’octroi d’une protection dite subsidiaire. Ses décisions sont, en matière du statut de réfugié et de protection subsidiaire, contestables devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Une formation de jugement à la CNDA est composée de trois juges aidés d’un rapporteur.
Le Président de la formation de jugement est un juge professionnel de l’ordre administratif ou judiciaire. Il a deux assesseurs : l’un nommé par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition du ministre de l’intérieur ou des affaires étrangères et l’autre nommé sur avis conforme du même vice-président du Conseil d’Etat par le Haut-Commissariat aux Réfugiés. (art. 732-1 du CESEDA).
Lire la suite :
votre commentaire -
Ce numéro de rentrée comprend beaucoup de changements de loi et de jurisprudence. Nous attirons en particulier votre attention sur les modifications législatives en matière d’accueil et de procédure d’asile.
Au niveau de la jurisprudence, nous relevons particulièrement les décisions annulant tant des transferts de demandeurs d’asile déboutés vers les places de retour dans les centres FEDASIL (Jodoigne, Poelkapelle, Arendonk, Saint-Trond) que des désignations pour les familles avec enfants mineurs en séjour illégal au centre de retour de Holsbeek géré par l’Office des étrangers.
votre commentaire -
- BORDERS
- UNITED NATIONS
- EUROPEAN POLICY DEVELOPMENTS
- NATIONAL DEVELOPMENTS
- HEALTH CARE
- LABOUR AND FAIR WORKING CONDITIONS
- UNDOCUMENTED WOMEN
- UNDOCUMENTED CHILDREN AND THEIR FAMILIES
- DETENTION AND DEPORTATION
- PUBLICATIONS AND OTHER RESOURCES
- EVENTS
source :
votre commentaire