FRANCE - PAYS d'Origine sûrs : Le Conseil d'Etat censure l'OFPRA !

Le Conseil d'Etat a annulé la liste de 17 pays d'origine sûrs !

ASULON EUROPE se félicite de cette décision qui tombe sous le sens comme nous l'avions annoncé dès le 19 novembre 2009.

Communiqué AFP - PARIS, 26 juil 2010 (AFP) 

Le Conseil d'Etat a annulé la liste de 17 pays d'origine sûrs établie en novembre 2009 par l'Office français pour les réfugiés et apatrides (Ofpra), en raison de la présence d'Etats ne respectant
pas les droits humains, dans un arrêt consulté lundi par l'AFP.

La plus haute juridiction administrative a suivi une dizaine d'associations  qui demandaient que soient retirés de la liste l'Arménie, la Turquie, Madagascar ainsi que le Mali, mais seulement pour les femmes qui sont exposées à l'excision dans ce pays d'Afrique subsaharienne.

La notion de "pays d'origine sûr" a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Selon cette loi, "un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales". C'est le conseil d'administration de l'Ofpra qui fixe la liste de ces pays.

A la suite de la décision du Conseil d'Etat, les associations ont demandé dans un communiqué la suppression de la notion de "pays d'origine sûr" car la "la classification de tel ou tel Etat dans la liste repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives".

Communiqué ASULON EUROPE du 19 Novembre 2009 - RAPPEL

La décision imprudente du Conseil d'administration de l'OFPRA en date du 13 novembre suscite un véritable tollé.

En estimant devoir inscrire trois nouveaux pays sur la liste des pays sûrs - notion qui n'en finit pas de susciter les plus vives réserves - le conseil d'administration de l'OFPRA est en train de déclencher une véritable tempête dans le milieu des professionnels de l'Asile et de l'immigration

Ces trois nouveaux pays - l'Arménie, la Serbie et la Turquie - représentent un niveau de demandes encore important en Europe

En Serbie, la situation des Roms est loin d'être satisfaisante.

Mais c'est la Turquie qui soulève le plus d'indignation : la situation des Kurdes comme celle des opposants politiques et des syndicalistes appelle la plus extrême vigilance.

Cette décision - qui affaiblie la vigilance et les garanties dans le traitement des demandes émanant de ces régions - suscite à juste titre la plus grande des inquiétudes.

De nombreuses associations et des syndicats d'avocats se préparent d'ores et déjà à une riposte qui s'annonce impressionnante.

Asulon Europe soutient leur démarche et partage leur inquiétude.

Cette décision du Conseil d'administration de l'OFPRA est imprudente.

Elle est inexplicable sur le seul terrain de l'asile et de la protection des réfugiés.