Emeutes en Turquie après l'interdiction du parti kurde DTP

La Cour constitutionnelle turque a ordonné vendredi 12 décembre la fermeture du parti kurde DTP (Parti pour une société démocratique), accusé d'être « un foyer d'activités nuisibles à l'indépendance de l'Etat et à son unité indivisible ». Il lui est surtout reproché de n'avoir jamais dénoncé ses liens avec le PKK qui mène une lutte armée dans l'Est turc depuis 25 ans.

La décision de la Cour bannit de la vie politique 37 cadres du parti, dont son leader Ahmet Türk, et un certain nombre de députés et de maires.

Dans son verdict, la Cour se serait appuyée sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol et de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a présidé à la dissolution du parti basque Herri Batasuna, en l'accusant d'être la vitrine politique de l'ETA. Même si cette dissolution du parti kurde n'est que la sixième du genre, elle intervient dans un contexte particulièrement délicat.

Sérieux revers pour l'ouverture démocratique du gouvernement

Outre le fait de priver le gouvernement d'Ankara du seul interlocuteur politique existant sur la question kurde, cette décision du pouvoir judiciaire est un sérieux revers pour son « ouverture démocratique », nom donné à la stratégie mise en place depuis 6 mois pour trouver une solution politique au conflit qui oppose la communauté kurde et l'Etat turc.

Au début de l'été, le Premier ministre Recep Tayip Erdogan a annoncé une série de mesures : développement de l'enseignement du kurde, rétablissement des noms kurdes pour les villes et villages, aides sociales et économiques ...
Mais ces mesures ont plus suscité de critiques que d'enthousiasme : trop limitées pour les partisans de l'ouverture démocratique, trop timorées pour les sceptiques qui doutent des bonnes intentions du gouvernement, très dangereuses pour les nationalistes qui agitent le spectre d'une partition du territoire.

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http://www.rue89.com/2009/12/17/turquie-nouvelles-emeutes-apres-l-interdiction-du-parti-kurde

Expulsion collective d'Afghans : La justice française constate son illégalité

Dans une ordonnance du 14 décembre 2009, la Cour d'appel de Douai a affirmé qu'il était illégal de reconduire à la frontière des étrangers pour lesquels l'Etat dont ils ont la nationalité n'a pas délivré de laissez-passer. Tel est bien le cas des Afghans que la France veut expulser ce soir dans un « charter » organisé avec le Royaume-Uni.

A propos de son maintien en rétention, l'un des Afghans a contesté, avec l'aide de la Cimade, la légalité d'un prolongement de 5 jours à Coquelles près de Calais. Le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer lui avait donné satisfaction, le 12 décembre. Mais, sur instruction du ministère de l'Immigration, le procureur de Boulogne a fait appel de cette remise en liberté.

C'est ainsi que la Cour d'appel de Douai a été amenée, le 14 décembre, à affirmer que la loi « n'autorise une prolongation supplémentaire [de la rétention] de 5 jours qu'en cas de certitude de la délivrance du laissez-passer par le consulat du pays dont relève l'intéressé ». « Il est établi, poursuit-elle, que ce consulat a refusé le laissez-passer ». Et de conclure : « La prolongation pour assurer l'éloignement implique nécessairement que cet éloignement soit possible, c'est-à-dire non seulement que l'intéressé puisse embarquer en France mais aussi de n'être pas refoulé vers la France par les autorités à l'arrivée ».

Cette position est évidemment valable pour l'ensemble des Afghans actuellement en instance d'éloignement, aucun laissez-passer n'ayant été délivré par le consulat afghan.

Dans ces conditions, le gouvernement violerait délibérément la loi s'il s'obstinait dans sa décision.

Après avoir foulé aux pieds les droits fondamentaux les plus élémentaires en organisant l'expulsion programmée aujourd'hui à destination de l'Afghanistan qui est un pays où n'existe aucune sécurité dans aucune de ses régions, y compris à Kaboul (encore un attentat meurtrier ce 15 décembre en plein centre-ville), le gouvernement va-t-il ajouter l'illégalité au son cynisme ?

Fait à Paris, le 15 décembre 2009

http://www.gisti.org/spip.php?article1793

Un Charter pour Kaboul contre l'avis des autorités Afghanes !

L'un des neuf exilés Afghans qui devait être renvoyé par charter vers Kaboul a été libéré par la cour d'Appel de Douai hier soir.

L'ordonnance du juge contient des informations précises sur les projets de l'administration française :
Dans les éléments fournis au magistrat, le ministère de l'Immigration confirme dans sa requête que la date du vol prévu est bien le 15 décembre et qu'il s'agit d'un charter "franco-britannique" faisant escale à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.

Les attendus de l'! Ordonnance du juge apportent des éléments encore plus précis indiquant - et c'est la raison de la libération de cette personne - que la légalité du renvoi est pour le moins douteuse :
Le juge constate que les autorités afghanes ont refusé de délivrer le laissez-passer qui, seul, permet aux autorités françaises de reconduire à Kaboul les ressortissants de ce pays.

Il constate en outre que pour pallier à ce refus, le ministère de l'Immigration s'est engagé à fournir un laissez-passer unilatéral - français ou européen - dont l'existence est dénuée de toute base légale et juridique.

Le fait de vouloir à tout prix renvoyer des personnes contre leur gré dans un pays en plein chaos conduirait-elle le ministère de l'Immigration à inventer de nouvelles règles et à exercer sa souveraineté y compris sur l'Afghanistan ?

Inquiète pour la mise en danger que représenterait pour ces personnes leur renvoi à Kaboul, sceptique sur la légalité des mesures improvisées qui semblent entourer la préparation du charter, La Cimade demande à nouveau au Gouvernement français de renoncer à tout renvoi vers l'Afghanistan

Voir la décision de la cour d'Appel de Doua

http://fse.emv3.com/cimade/web/CA_Afghan_Charter.pdf

PICUM NEWSLETTERS - Novembre 2009 est disponible !

http://picum.org/newsletters/fr/nl_fr_01-11-2009.pdf

Rapport 2009 sur la violations des droits humains aux frontières pubblié par le réseau Migreurop

 Déportations illégales à la frontière gréco-turque

 Oujda : zone tampon entre Maroc et Algérie, sas vers l'Europe

 Calais et le nord de la France : zone d'errance, porte de l'Angleterre

 Lampedusa, île sentinelle de l'Europe

Pour son premier Rapport annuel sur les violations des droits humains aux frontières, Migreurop a choisi de retenir quatre pôles emblématiques des méfaits de la politique menée par l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile. La frontière gréco-turque, la région du Calaisis, au nord-ouest de la France, celle d'Oujda, à l'est du Maroc, et l'île de Lampedusa à l'extrême sud de l'Italie, sont autant de haltes, plus ou moins longues, parfois définitives, dans l'odyssée des milliers de personnes qui, chaque année, en tentant de rejoindre l'Europe, cherchent par l'exil choisi ou contraint à échapper au sort qui leur est échu.

Le rapport annuel de Migreurop sur les violations des droits humains aux frontières n'est pas le produit d'une mission d'enquête de plus ou moins longue durée par des observateurs extérieurs. Il est le fruit de la double dimension qui caractérise le réseau Migreurop, composé d'organisations de terrain qui oeuvrent pour la défense des droits des migrants et des réfugiés, et d'individus qui, dans leur activité professionnelle ou militante, étudient et analysent les politiques migratoires et leurs conséquences. Ce rapport souhaite privilégier, à chaque fois que c'est possible, la parole des migrants rencontrés soit lors des missions ad hoc, soit par les associations membres ou partenaires de Migreurop qui sont présentes au quotidien sur les sites retenus. Il entend également rendre compte de l'expérience de ces associations, dont le croisement des analyses constitue une des richesses du réseau. Si les faits rapportés se situent dans l'actualité de l'année 2009, la connaissance de longue date par les associations de la réalité de la migration permet d'en traiter autrement que sous l'angle d'événements ponctuels, comme c'est souvent le cas. Les thèmes de travail du réseau Migreurop ont servi de fil conducteur pour organiser ce rapport : dans chaque zone étudiée (à l'exception de Lampedusa, voir infra), quatre axes ont été retenus. Les trois premiers caractérisent la politique d'immigration et d'asile de l'UE : contrôler et bloquer ; retenir, enfermer ; déshumaniser, tuer. Le quatrième - assister, résister - veut refléter tant les mouvements d'auto-organisation des migrants que les manifestations de solidarité de ceux qui leur viennent en aide : la composante militante du réseau Migreurop constitue, pour ce dernier aspect, une source privilégiée d'informations sur les luttes.

http://www.migreurop.org/rubrique289.html

Aujourd'hui, je vous présente deux arrêts (similaires) rendus le 10 décembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation en matière e rétention administrative.

A priori, ces deux arrêts sont décevants (pour l'avocat, j'entends).

Car la Cour suprême a jugée que « le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Ils sont d'autant plus décevant que ces arrêts ont été rendu sur avis non conforme de l'avocat général, qui avait estimé au contraire que ce placement devait rester une mesure exceptionnelle et que les circonstances de faits comme le très jeune âge de l'enfant suffisant à caractériser en l'espèce une violation de l'article 3 de la norme européenne.

Donc, on ne voit pas pourquoi ces décisions pourraient nous intéresser...

Mais à y regarder de plus près, la première Chambre ne valide pas inconditionnellement le placement en rétention d'un parent accompagné d'un enfant en bas âge.

Elle considère que l'obligation faite aux juges de veiller au respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut les conduire à refuser d'appliquer une loi pour des motifs abstraits d'ordre général.

C'est dire que les premiers juges ne peuvent écarter l'application d'une disposition légale qu'après avoir recherché la façon concrète dont elle est mise en oeuvre.

Donc, avis aux avocats : lorsqu'un juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'une personne accompagnée de son enfant mineur, il convient de lui présenter concrètement les conditions dans lesquelles cette dernière est effectivement retenue pour qu'il puisse motiver son ordonnance en exposant en quoi cette rétention constitue bien un traitement inhumain ou dégradant prohibé.

Il reste que le transport sur place reste illusoire pour un premier Président qui n'a que quelques heures (et parfois même que quelques minutes) pour statuer...

A consulter :

Le communiqué

Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile

Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile

SOURCE :

http://avocats.fr/space/creisson/content/les-mineurs-en-retention_E5EC6F81-FF4C-3D0E-C459-D976ECCDE1A4