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« La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents » par MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Jean-Claude FRÉCON

apra-crr, ASULON EUROPE, ASULON FRANCE, CNDA, d'asile et d'aileurs, Jean-Claude FRÉCON, Pierre BERNARD-REYMOND, senat

Par Asulon

La mise en œuvre du contrôle dont le présent rapport rend compte résulte du constat, dressé par votre commission des finances, de l'impact des délais de traitement des dossiers de demande d'asile sur le budget de la mission « Immigration, asile et intégration...

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