« L'OFPRA, une partie fantôme au contentieux de l'asile » par Maître Parvèz Dookhy

L’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public chargé de se prononcer sur la reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatridie ou de l’octroi d’une protection dite subsidiaire. Ses décisions sont, en matière du statut de réfugié et de protection subsidiaire, contestables devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Une formation de jugement à la CNDA est composée de trois juges aidés d’un rapporteur.

Le Président de la formation de jugement est un juge professionnel de l’ordre administratif ou judiciaire. Il a deux assesseurs : l’un nommé par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition du ministre de l’intérieur ou des affaires étrangères et l’autre nommé sur avis conforme du même vice-président du Conseil d’Etat par le Haut-Commissariat aux Réfugiés. (art. 732-1 du CESEDA).

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http://defenseursjudiciaires.wordpress.com/2013/11/10/lofpra-une-partie-fantome-au-contentieux-de-lasile/