CIRE - NEWSLETTER JURIDIQUE N°51 - OCTOBRE 2013

05.11.2013 …

Par Asulon

Ce numéro de rentrée comprend beaucoup de changements de loi et de jurisprudence. Nous attirons en particulier votre attention sur les modifications législatives en matière d’accueil et de procédure d’asile.

Au niveau de la jurisprudence, nous relevons particulièrement les décisions annulant tant des transferts de demandeurs d’asile déboutés vers les places de retour dans les centres FEDASIL (Jodoigne, Poelkapelle, Arendonk, Saint-Trond) que des désignations pour les familles avec enfants mineurs en séjour illégal au centre de retour de Holsbeek géré par l’Office des étrangers.

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