motivation

OQTF de plus d'un an, APRF et obligation de motivation de l'article 12 de la directive « retour » par Serge Slama

asulon, directive retour, motivation, slama

Par Asulon

MAJ 20 juin 2011 : le TA de Marseille, en formation élargie, a rendu un jugement le 9 juin 2011, en estimant dans le même sens, comme le laissait pressentir la décision du juge de la reconduite du 30 mai (v. infra), que les APRF pris sur le fondement...

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OQTF de plus d'un an, APRF et obligation de motivation de l'article 12 de la directive « retour » par Serge Slama

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Par Asulon

MAJ 20 juin 2011 : le TA de Marseille, en formation élargie, a rendu un jugement le 9 juin 2011, en estimant dans le même sens, comme le laissait pressentir la décision du juge de la reconduite du 30 mai (v. infra), que les APRF pris sur le fondement...

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