RAPPORT LETARD-TOURAINE : « UN DROIT DE REPONSE POUR UN DROIT A LA PAROLE » (Syndicat des Avocats de France)

LETTRE OUVERTE   A MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET MESDAMES ET MESSIEURS LES PARLEMENTAIRES

Par un rapport remis le 28 novembre dernier au Ministre de l’Intérieur, Madame Valérie Létard, Sénatrice (UDI) et Monsieur Jean-Louis Touraine, Député (PS), proposent une réforme de l’asile.

L’esprit même de ce rapport est une remise en cause du droit d’asile :

- mention de l’augmentation du nombre de demandes d’asile en France qui serait liée à une « immigration économique massive », ne permettant plus de distinguer les «vrais » des « faux » demandeurs d’asile ;

- déclaration politique plus que juridique sur « l’autonomie du droit d’asile par rapport aux questions migratoires (qui) doit être garantie » (cf. page 33) ;

- mise en accusation des demandeurs d’asile eux-mêmes qui  « dévoient » les procédures d’asile : la demande d’asile ne serait que le préalable au dépôt d’une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade (cf. page 32) ;

En réalité, le but affiché de la réforme de l’asile telle que préconisée par les rapporteurs est de « dissuader ces demandes qui, pour compréhensibles qu’elles soient, ne relèvent pas d’un besoin de protection au sens des instruments internationaux, participent à une dilution du droit d’asile et contribuent à alimenter les amalgames et les phénomènes de rejet » (p. 39).

SOURCE :

http://www.lesaf.org/blog-droit-des-etrangers.html?fb_744504_anch=1178505