« Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial » GISTI

07.05.2014 …

Par Asulon

Depuis 1986, le bénéfice des prestations familiales (ainsi que des aides au logement ou du RMI puis du RSA) ne prend en compte un enfant à charge de nationalité étrangère et né hors de France que si la famille peut produire le certificat médical remis à l’occasion du regroupement familial. Avec les durcissements successifs de la procédure du regroupement familial, cette exigence a eu pour conséquence d’exclure un grand nombre de ces enfants. La réforme intervenue en 2006 n’a permis de débloquer que de rares situations.

SOURCE :

http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=4124

« Article précédent Article suivant »

Retour à l'accueil

Partager cet article

Repost0

Commenter cet article