« Le mariage des étrangers » GISTI

07.05.2014 …

Par Asulon

Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique, en 2009, une innovation importante est intervenue : l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013. Pour permettre aux personnes étrangères de se prévaloir de cette avancée même si leur loi nationale ne l’autorise pas – ce qui est évidemment le cas pour la très grande majorité d’entre elles –, le législateur a expressément et libéralement prévu qu’il suffisait que l’un au moins des membres du couple ait son domicile ou sa résidence sur le territoire d’un État qui l’autorise. Cette disposition devrait donc permettre en pratique à la plupart des couples de même sexe franco-étrangers – et même aux couples étrangers dont l’un des membres est établi en France – de s’y marier.

SOURCE :

http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=4123

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