« Le Conseil d'Etat annule en partie la circulaire sur les Roumains et Bulgares »

Saisi de recours déposés par <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Ligue">la Ligue</st1:PersonName> des droits de l'homme, <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Cimade">la Cimade</st1:PersonName>, le Gisti d'une part, et SOS-Racisme d'autre part, le Conseil d'Etat a pour partie annulé, lundi 19 mai, la circulaire sur les "modalités d'admission au séjour et d'éloignement des Roumains et des Bulgares", qu'avait adressé aux préfets le 22 décembre 2006 le ministre de l'intérieur d'alors, Nicolas Sarkozy, à la veille de l'entrée dans l'Union européenne de ces ressortissants. Les associations avaient saisi le Conseil d'Etat car elles estimaient que ce texte "niait le droit à la libre circulation" de ces nouveaux entrants dans l'Union et qu'il était à ce titre discriminatoire à leur égard. Or, dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle en substance que, bien que soumis à des dispositions particulières en matière de travail, les Roumains et les Bulgares n'en sont pas moins des citoyens européens à part entière, bénéficiant comme tout autre de la liberté de circulation.

Le ministre de l'intérieur ne pouvait dès lors, a jugé le Conseil d'Etat, opposer aucune condition à leur court séjour (moins de trois mois) qui entrave leur droit à circuler, en invoquant "une charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale français".

Le droit de circuler et de séjourner librement plus de trois mois en France comme dans tout autre Etat membre est, lui, soumis à des conditions : le citoyen européen ne doit notamment pas constituer une menace pour l'ordre public et doit disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale, ainsi que d'une assurance-maladie.

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