« La Halde juge la loi sur l'immigration discriminatoire »

La loi sur l'immigration promulguée le 20 novembre pourrait être rendue inapplicable par les tribunaux. Plusieurs de ses dispositions "méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la France">la France</st1:PersonName> est partie" et revêtent "un caractère discriminatoire", conclut <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Haute Autorité">la Haute Autorité</st1:PersonName> de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) dans une délibération soumise mardi 15 janvier au gouvernement.

A commencer par celle instituant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial à l'état civil douteux. Le texte prévoit de vérifier le lien de filiation avec la mère. "Une fois la filiation de la mère établie, le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera", explique <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Halde">la Halde</st1:PersonName>, rappelant que "ce sont des pères, à 85 %, qui se trouvent en France et demandent le regroupement familial". Si l'état civil du pays d'origine est défaillant, "il l'est autant pour la filiation que pour les actes de mariages", ajoute-t-elle. "De plus, cette procédure ne pourra pas être mise en oeuvre en cas de décès de la mère."

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