VISAS et TITRE de SEJOUR - La délivrance des visas et des titres de séjour : une modernisation à accélérer, des simplifications à poursuivre (COUR des Comptes)

Depuis le rapport public thématique de novembre 2004 sur l’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration, le droit français des étrangers, désormais codifié, a été plusieurs fois sensiblement modifié.

Entre 2005 et 2011, les postes consulaires ont délivré de 2,1 à 2,4 millions de visas chaque année, l’essentiel de ces visas – autour de 1,8 million – étant de court séjour. De leur côté les préfectures ont délivré, en moyenne, chaque année, outre 1,4 million de documents provisoires, environ 885 000 titres définitifs, dont 200 000 premiers titres de séjour et 685 000 renouvellements.

Un secrétariat général à l’immigration et à l’intégration a été créé en 2007. Ses services sont placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur depuis 2010.

Les modalités de délivrance des titres ont, elles aussi, changé en quelques années, avec le recours à des prestataires de services dans de nombreux postes consulaires et une évolution des missions de l’établissement public chargé de l’immigration, aujourd’hui l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

La Cour a donc jugé utile de revenir sur les questions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, ici sous le seul angle de la délivrance des titres, sans traiter de la situation des demandeurs d’asile.

Six postes consulaires dans trois pays (Algérie, Maroc et Chine) ont été contrôlés, ainsi que les préfectures de sept départements (Bouches-du-Rhône, Essonne, Isère, Nord, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines), deux sous-préfectures (Aix-en-Provence, Palaiseau), et la préfecture de police de Paris. La Cour a également mené ses investigations auprès des administrations centrales compétentes et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

 Tandis que la complexité du droit, pour un étranger, d’entrer ou de séjourner sur le territoire français s’est progressivement accrue et que les moyens ont été globalement renforcés pour une activité restée stable, les efforts de réorganisation et de modernisation tardent à produire des effets tangibles. Dans les préfectures, les parcours de l’usager restent difficiles. De nouvelles simplifications sont nécessaires.

Source : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2013