Victoire du Syndicat des Avocats de France devant la Cour de Cassation !

<?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="LA COUR DE" w:st="on">LA COUR DE</st1:PersonName> CASSATION DÉCLARE ILLÉGALE LES SALLES D'AUDIENCE DÉLOCALISÉES DANS L'ENCEINTE DES CENTRES DE RÉTENTION : GRANDE VICTOIRE DE L'ÉTAT DE DROIT GRACE AU TRAVAIL DES AVOCATS DU SAF

Depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger en instance d'éloignement, de statuer dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.

C‘est ainsi que des salles d'audience ont été aménagées dans les enceintes des centres de rétention de Coquelles (Pas-de-Calais), relevant du TGI de Boulogne-sur-Mer, ouverte en juin 2005, Cornebarrieu (Haute Garonne), près de Toulouse, ouverte en juillet 2006, et Le Canet à Marseille (Bouches du Rhône), ouverte en septembre 2006.

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