« Soupçon systématique de fraude » par Nathalie Ferré

Qu'il s'agisse des demandes de regroupement familial, des rapprochements des familles de réfugiés ou des reconnaissances de la nationalité française par filiation, la contestation des actes d'état civil produits par les autorités locales, est devenue une pratique quasi systématique. Le doute sur leur authenticité et la suspicion de fraude, notamment s'agissant de certains pays africains, témoignent d'une attitude fort peu respectueuse de ces pays.

Le dispositif de contrôle du territoire et d'éloignement des étrangers non désirés ou devenus indésirables, malgré sa sophistication - cartes infalsifiables, recours à la biométrie - s'est enrichi d'une nouvelle technique, la contestation des documents d'état civil. Il ne s'agit pas ici de repérer quelqu'un qui n'aurait pas de légitimité à être sur le sol français - pour cela il suffit de mettre en oeuvre le dispositif de contrôle de l'immigration et donc vérifier l'existence du document matérialisant l'autorisation de séjourner - mais d'empêcher des étrangers d'entrer ou de faire valoir certains droits, comme celui de devenir français. Le curseur est juste déplacé.

Pour postuler à la délivrance d'un titre, comme pour se voir reconnaître la nationalité française, notamment par filiation, l'administration requiert des documents d'état civil. Or, lorsqu'ils sont dressés à l'étranger, ces documents sont très souvent contestés et désignés a priori comme frauduleux. Cette contestation plus que fréquente des actes étrangers rend compte de plusieurs processus et peut donc donner lieu à plusieurs lectures critiques. En premier lieu, cette pratique qui consiste à remettre en cause l'état civil du postulant constitue un obstacle de plus pour pouvoir entrer en France, alors même que les personnes concernées sont dans une situation où elles peuvent de façon légitime se prévaloir d'un droit à entrer, fût-il soumis à quelques aléas comme l'ordre public [1]. Le plus souvent, elles ont même obtenu, en amont, l'autorisation de venir rejoindre un membre de leur famille vivant régulièrement sur le territoire national. Les difficultés se concentrent alors dans les consulats, qui sont devenus les gardiens les plus zélés de nos frontières. Comme le but est de limiter l'immigration familiale, il s'agit de gêner, voire d'empêcher aussi longtemps que possible, que les personnes se retrouvent et puissent - enfin ! - vivre ensemble après des années d'attente et de procédure.

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Nathalie Ferré est enseignante-chercheuse en droit privé à l'université Paris XIII