« Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction dy revenir ? » GISTI

eloignement, Gisti, oqt

20.08.2011 …

Par Asulon

Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration

Une fois de plus, les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier des personnes étrangères changent profondément tant sur le fond que sur la procédure.

La loi du 11 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité aggrave encore le sort des étrangères et des étrangers en France et instaure de véritables régimes d’exception tels que …

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