Préfecture de la Vienne : Illustration de dysfonctionnements difficilement admissibles !

10.10.2007

Le 1er octobre 2007 dans le train Paris Bordeaux, des policiers de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Brigade Ferroviaire">la Brigade Ferroviaire</st1:PersonName> constatent dans un wagon que deux bagages sont dépourvus d'étiquette. Ils demandent à qui ils appartiennent, les deux propriétaires se font connaître. Les policiers leur signifient qu'ils sont en infraction par rapport à la loi et leur demandent leurs papiers d'identité. Ils ne parlent pas français, ils sont Indiens. Ils ont un titre de transport valable jusqu'à Bordeaux mais si l'un a un passeport, l'autre est démuni de tout document d'identité. Ils sont donc interpellés, descendus du train en gare de Châtellerault, et placés en garde à vue.

Le 2 octobre, à l'issue de cette garde à vue, <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Pr￩fecture">la Préfecture</st1:PersonName> de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Vienne">la Vienne</st1:PersonName> prononce à leur égard un arrêté de reconduite à la frontière et les place en rétention administrative à l'Hôtel de l'Univers à Châtellerault.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="La Préfecture">La Préfecture</st1:PersonName> ayant demandé la prolongation de la rétention administrative afin de pouvoir organiser leur reconduite à la frontière, ils sont donc présentés devant le Juge des Libertés et de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la D￩tention">la Détention</st1:PersonName> le jeudi 4 octobre au matin, accompagnés de leur avocat. La situation de ces deux jeunes Indiens (ils ont moins de 30 ans) est très différente. Celui qui n'a aucun document d'identité ne peut fournir aucune garantie de présentation et le JLD prononce logiquement son maintien en rétention. Par contre, l'autre Indien possède un passeport en cours de validité avec un visa long séjour (1 an) délivré par le Portugal, valable jusqu'en décembre 2007. Par le truchement d'un interprète, Jasvir S. raconte son histoire : il réside au Portugal, et il s'est rendu à Paris pour quelques jours voir des amis. Il est rentré régulièrement en France, il n'a eu aucune difficulté au passage de la frontière et après son séjour à Paris il rentre à Bordeaux, d'où il doit repartir avec des amis au Portugal. Il ne comprend donc pas pourquoi il a été arrêté. Son avocat demande sa libération immédiate, en s'appuyant sur le fait qu'il a un visa long séjour émis par un pays qui fait partie de l'espace Schengen, ce qui lui donne donc le droit de circuler pour de courtes périodes dans cet espace. Après un long délibéré, le JLD rejette sa demande et ordonne son maintien en rétention, considérant que le visa qu'il détient ne lui permet pas de circuler en dehors du Portugal. L'avocate fait appel de cette décision auprès du Premier Président de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Cour">la Cour</st1:PersonName> d'Appel, et conteste l'APRF auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Jasvir S. est transféré à Poitiers pour y être mis en rétention au Commissariat. Le lundi 8 octobre à 9h, l'affaire est examinée en appel, la demande de mise en liberté est encore rejetée et le jeune Indien comparaît donc, avec une escorte de gendarmes, devant le TA de Poitiers le même jour à 10h30. Devant le juge administratif, le représentant de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Pr￩fecture">la Préfecture</st1:PersonName> justifie la mise en rétention et l'APRF par le fait que le visa long séjour portugais détenu par le jeune Indien n'est pas explicitement un visa Schengen et qu'il n'a donc aucun droit à circuler en France. L'avocate rappelle qu'il n'a eu aucune difficulté à rentrer sur le territoire national et que, s'il est vrai qu'un visa long séjour ne permet pas de s'installer dans un autre pays de l'espace Schengen, il permet cependant de circuler dans les pays de cet espace. Interrogé par le juge administratif, Jasvir S. redit que son seul souhait est de pouvoir rejoindre le Portugal où il réside, où il a un emploi, et où il a fait une demande de carte de séjour de 2 ans. Et il rappelle encore une fois qu'il ne comprend pas pourquoi il est « en prison » depuis 8 jours, alors qu'il ne demande qu'à repartir au Portugal.Après en avoir délibéré, le juge administratif casse l'APRF, constatant que <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Pr￩fecture">la Préfecture</st1:PersonName> de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Vienne">la Vienne</st1:PersonName> n'apporte aucun élément juridique lui permettant d'établir que le visa long séjour détenu par Jasvir S. n'est pas valable pour voyager en France. Jasvir S. est donc libéré à l'audience, des membres de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Cimade">la Cimade</st1:PersonName> locale l'ont accompagné à la gare et pris en charge pour qu'il puisse reprendre le train qu'il n'aurait jamais dû quitter.

Jasvir S. a donc été privé de liberté pendant 8 jours, victime de l'acharnement de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Pr￩fecture">la Préfecture</st1:PersonName> de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Vienne">la Vienne</st1:PersonName> à faire du chiffre. Il n'a eu droit à aucun dédommagement. Tout se passe comme si rien ne s'était passé. Et que dire du gaspillage en moyen et en hommes d'un tel acharnement : les escortes, les gardes, la réquisition de chambres à l'hôtel, les allers-retours entre Châtellerault et Poitiers, et pour finir la condamnation de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Pr￩fecture">la Préfecture</st1:PersonName> par le TA à régler les frais d'avocat, sous réserve que celui-ci renonce à l'aide juridictionnelle. Les gaspilleurs de l'argent public ne sont pas du côté que l'on pense ...

Le Collectif Poitevin notamment, Yves JUDDE de LARIVIERE, Claude QUEMAR, Martine MASSE, Jocelyne HERVIER, Michelle DOMINGUEZ, Roman DOMINGUEZ membres du Collectif et présents aux séances au tribunal