« Les mineurs en rétention » par Nicolas CREISSON

Aujourd'hui, je vous présente deux arrêts (similaires) rendus le 10 décembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation en matière e rétention administrative.

A priori, ces deux arrêts sont décevants (pour l'avocat, j'entends).

Car la Cour suprême a jugée que « le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Ils sont d'autant plus décevant que ces arrêts ont été rendu sur avis non conforme de l'avocat général, qui avait estimé au contraire que ce placement devait rester une mesure exceptionnelle et que les circonstances de faits comme le très jeune âge de l'enfant suffisant à caractériser en l'espèce une violation de l'article 3 de la norme européenne.

Donc, on ne voit pas pourquoi ces décisions pourraient nous intéresser...

Mais à y regarder de plus près, la première Chambre ne valide pas inconditionnellement le placement en rétention d'un parent accompagné d'un enfant en bas âge.

Elle considère que l'obligation faite aux juges de veiller au respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut les conduire à refuser d'appliquer une loi pour des motifs abstraits d'ordre général.

C'est dire que les premiers juges ne peuvent écarter l'application d'une disposition légale qu'après avoir recherché la façon concrète dont elle est mise en oeuvre.

Donc, avis aux avocats : lorsqu'un juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'une personne accompagnée de son enfant mineur, il convient de lui présenter concrètement les conditions dans lesquelles cette dernière est effectivement retenue pour qu'il puisse motiver son ordonnance en exposant en quoi cette rétention constitue bien un traitement inhumain ou dégradant prohibé.

Il reste que le transport sur place reste illusoire pour un premier Président qui n'a que quelques heures (et parfois même que quelques minutes) pour statuer...

A consulter :

Le communiqué

Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile

Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile

SOURCE :

http://avocats.fr/space/creisson/content/les-mineurs-en-retention_E5EC6F81-FF4C-3D0E-C459-D976ECCDE1A4