« Le regroupement familial » GISTI

Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au « droit à une vie familiale normale » proclamé par le Conseil d’État dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi qu’au « droit au respect de la vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que l’immigration familiale a été officiellement placée du côté de l’« immigration subie ».

La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, l’accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été porté à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à l’étranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ; la « loi Hortefeux » de 2007 a encore durci les conditions du regroupement familial, obligé les parents à conclure avec l’État un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille », contraint les membres de famille à subir, dans leur pays d’origine, une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et à suivre le cas échéant une formation avant de pouvoir obtenir un visa.

Source :

http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2317