« Létat civil » (GISTI)

etat civil, Gisti

20.08.2011 …

Par Asulon

Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d’actes d’état civil afin de prouver des liens familiaux ou d’établir la survenance d’événements comme la naissance, le mariage ou le décès.

Un étranger ou une étrangère doit produire des documents d’état civil pour faire valoir son droit à entrer en France, à y séjourner, à s’y faire rejoindre par sa famille ou à acquérir la nationalité française… Or la présentation de documents d’état civil provenant de certains pays se heurte à une suspicion de fraude presque systématique de la part des autorités françaises qui condamne les requérants à renoncer à leur droit ou à s’engager dans une longue et complexe procédure contentieuse.

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http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2262#tele