IL ETAIT TEMPS ! Le Conseil d'Etat veut donner un coup d'arrêt à une pratique contestée de l'OFPRA !

L'Albanie et le Niger ne sont pas des « pays d'origine sûrs » !

La décision du conseil d'administration de l'OFPRA dressant une seconde liste de "pays d'origine sûrs" vient d'être partiellement annulée par une décision du Conseil d'Etat en date du 13 février 2008 !

La haute juridiction vient de considérer que le conseil d'administration de l'OFPRA ne pouvait considérer que l'Albanie et le Niger étaient des pays dits « sûrs » eu égard à l'instabilité du contexte politique et social prévalant dans ces pays.

Au delà, de cette victoire pour les ressortissants albanais et nigériens qui pourront à présent voir leurs demandes d'asile examinées dans des conditions normales, Forum réfugiés se félicite que le Conseil d'Etat ait  confirmé  que la liste des "pays d'origine sûrs" n'est pas immuable.

En effet, alors que le Conseil d'Etat avait validé la première liste de pays d'origine sûrs, Forum réfugiés a estimé qu'il ne fallait pas se résoudre à cette situation inacceptable.

Cette décision constitue un premier pas et doit inciter le conseil d'administration de l'OFPRA à réexaminer avec attention la situation prévalant dans les pays considérés qu'elle considère comme "sûrs"et à revisiter  la liste régulièrement.

La notion de « pays d'origine sûr » a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:metricconverter w:st="on" ProductID="2003. C">2003. C</st1:metricconverter>'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste de ces pays. Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour ni percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA). Leur demande est instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Commission">la Commission</st1:PersonName> nationale pour le droit d'asile (CNDA, ex Comission des recours des réfugiés, CRR) n'a pas de caractère suspensif. Une première liste de 12 pays d'origine sûrs a été adoptée lors de la séance du 30 juin 2005 du Conseil d'administration. Elle a été complétée par 5 nouveaux pays par la décision du 3 mai 2006 qui vient d'être partiellement annulée. En 2006, <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la CRR">la CRR</st1:PersonName> a délivré 625 statuts (convention de Genève et protection subsidiaire) aux ressortissants de « pays d'origine sûrs ». Le taux d'accord devant <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la CRR">la CRR</st1:PersonName> pour ces demandeurs a été de 16,5% contre 15,2% pour les recours de ressortissants originaires de pays « non sûrs». Une grande majorité de ces 625 demandeurs d'asile étaient expulsables lorsqu'ils ont été reconnus réfugiés.