« Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011 » GISTI

La loi du 16 juin 2011 – plus connue sous le nom de « loi Besson » bien que deux ministres aient eu le temps de succéder à son initiateur entre le dépôt du projet de loi et la promulgation du texte définitif – s’inscrit dans le droit fil de celles qui l’ont précédée : elle resserre encore d’un cran les droits et garanties qui subsistaient ; elle « perfectionne » les dispositifs répressifs, à commencer par ceux qui visent à éloigner le plus vite et pour le plus longtemps possible les étrangères et étrangers en situation irrégulière.

La loi recèle aussi quelques innovations, surprenantes ou inquiétantes, comme la pénalisation des mariages « gris », la possibilité de créer des zones d’attente virtuelles, l’interdiction de retour sur le territoire français – qui est en réalité une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen – ou encore l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

SOURCE :

http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2403