CNDA : Guerre ouverte entre Avocats et Magistrats ! "Une bêtise" pour ASULON FRANCE.

[La CNDA - première juridiction française chargée de l’Asile en France  - n’en finit pas de poursuivre sa descente aux enfers. La sérénité nécessaire aux débats n’est plus présente à la CNDA. Etant donné l’absence de politique de l’Asile en France, comment pourrait-il en être autrement ?- Asulon France]

Le tribunal correctionnel de Bobigny a jugé irrecevable cet après-midi la citation directe de deux magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui poursuivaient deux avocats pour des outrages commis à leur encontre lors de trois audiences.

La Cour d’asile, dont le siège est à Montreuil, est chargée de juger les recours des demandeurs d’asile non admis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Me Gilles Piquois et Me Sylvain Saligari comparaissaient devant le Tribunal Correctionnel de Bobigny, pour avoir outragé au printemps 2012 deux magistrats et un rapporteur de la cour.

Le président de la 16e chambre a jugé « irrecevable » la citation directe des magistrats, s’appuyant sur « l’immunité judiciaire des avocats qui ne donne lieu à aucune action » contre eux. Le parquet avait d’abord classé sans suite la plainte des magistrats de la CNDA.

« C’était une procédure inadmissible. La loi prévoit [article 41, al. 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ndlr] que les avocats puissent dire ce qu’ils veulent », a affirmé Me Henri Leclerc, avocat de Gilles Piquois , rappelant que « les propos tenus étaient justifiés dans le contexte des audiences de la CNDA  ». « Le climat s’est tendu ces dernières années entre les avocats et les magistrats sur les questions du droit d’asile, il faut donc replacer ces propos dans leur contexte », a ajouté Me Myriam Thomas, une avocate venue à l’audience en soutien à ses deux confrères.

De son côté, Me Jean-Marc Delas, avocat des deux magistrats et du rapporteur, a estimé qu’ « il y a des règles à respecter dans le jeu judiciaire ». Les avocats de la CNDA avaient mené au printemps 2012 une grève des audiences durant un mois pour dénoncer « une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense ».

Le jour de l’audience de l’affaire devant le Tribunal de Bobigny, des avocats plaidant à la Cour d’asile avaient entamé une grève de solidarité et de protestation.

SOURCE :

http://defenseursjudiciaires.wordpress.com/2012/10/05/la-cour-dasile-et-la-repression-laction-des-magistrats-de-la-cour-contre-des-avocats-jugee-irrecevable/

[Merci à l'équipe Asulon France de la CNDA]