CIRE Belgique - Newsletter juridique n°55 - octobre 2014

Un premier pas vient d’être réalisé par la Cour Constitutionnelle vers la suppression de la discrimination entre étrangers sur base de la légalité de leur séjour en ce qui concerne leurs droits sociaux. Malheureusement dans le mauvais sens, comme vous le constaterez à la lecture de notre analyse "Démantèlement des droits sociaux" qui revient sur cet arrêt n° 95/2014 du 30 juin 2014. Face à cette logique nationale, une tendance à la reconnaissance d’un socle plus large de droits sociaux semble toutefois voir le jour en droit international.

Vous aurez également l’occasion de faire le tour des récentes modifications législatives en matière d’accueil, ainsi que des décisions de jurisprudence qui font notamment ressortir les discontinuités (en fait et en droit) toujours présentes dans l’accueil des familles en séjour illégal avec enfants mineurs à charge.

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http://www.cire.be/services/structure-daccueil-des-demandeurs-dasile/bibliotheque-juridique/cat_view/4-bibliotheque-juridique-de-l-accueil/63-newsletter-juridique-du-cire/96-newsletter-juridique-2014