ALLOCATION TEMPORAIRE d'ATTENTE : Le conseil d'Etat annule la circulaire du 3 novembre 2009 ! (CIMADE)

Après trois ans de procédure,  le Conseil d'État dans une décision Cimade et Gisti du 17 avril 2013 a annulé la disposition de la circulaire du 3 novembre 2009 qui excluait les demandeurs d'asile « dublinés » du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente.

  Si la procédure a duré aussi longtemps, c'est qu'en avril 2011,le Conseil d'État avait posé une question préjudicielle à la CJUE sur l'applicabilité de la directive accueil aux demandeurs d'asile « Dublinés ».La Cour de Luxembourg a rendu son arrêt le 27 septembre 2012 et le Conseil d'État a demandé aux parties (la Cimade et le Gisti d'une part, le ministre de l'intérieur d'autre part) de présenter des observations. 
Les associations ont maintenu leurs conclusions initiales en faisant deux précisions sur l'arrêt de la CJUE. Il avait réaffirmé que les demandeurs d'asile avaient un droit au maintien sur le territoire pendant leur procédure et la législation française qui prévoit que le séjour soit refusé à ces demandeurs, sans que leur soit garanti le droit de se maintenir sur le territoire  n'était pas conforme au droit européen. D'autre part, si la Cour avait évoqué la possibilité de refuser ou de limiter les conditions matérielles d'accueil dans les hypothèses prévues par l'article 16 de ladirective accueil, ces dispositions, facultatives, n'avaient pas été transposées en droit national et ne pouvaient donc pas être opposées à un demandeur.

SUITE:

http://www.lacimade.org/nouvelles/4391-Ata-pour-les-dublin-s---le-conseil-d-Etat-annule-la-circulaire-du-3-novembre-2009-et-ouvre-l-acc-s---l-allocation-temporaire-d-attente-et-aux-CADA-aux-demandeurs-d-asile-Dublin-s