ASULON EUROPE

Depuis l'adoption, en 1981, de la loi Sécurité et Liberté, qui a marqué un véritable virage sécuritaire, les textes sur le droit des étrangers et ceux qur les contrôles d'identité n'ont cessé de se multiplier. Aujourd'hui, c'est tout un arsenal répressif qui est en place, entièrement destiné à répondre à la politique du chiffre en matière de lutte contre le séjour irrégulier. Le droit des étrangers s'inscrit de plus en plus dans un régime dérogatoire.

Aborder le thème des contrôles d'identité mérite de la prudence : en 2001, un membre du syndicat de la magistrature a été poursuivi pour diffamation par le ministre de l'intérieur parce qu'il avait évoqué la question des contrôles d'identité au faciès. Cette procédure est maintenant terminée, neuf années plus tard, et s'est conclue par une relaxe. Néanmoins, nous n'affirmerons pas que la chasse aux étrangers est ouverte par des contrôles d'identité au faciès. Nous souhaitons montrer qu'en matière de contrôle d'identité des étrangers, nous sommes sur une « mauvaise pente ».

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http://www.gisti.org/spip.php?article1651

Le 23 juillet, l'Anafé a saisi le Conseil d'État d'une requête d'urgence, dite en « référé suspension » de la note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009.

Cette note vise les personnes qui résident en France et qui sont titulaires d'autorisations et de récépissés autorisant leur séjour en France (malades, membres de familles de français, demandeurs d'asile...). La conséquence directe de la note attaquée est l'impossibilité pour les personnes concernées, qui ont eu le tort de quitter temporairement le territoire, de pouvoir y rentrer. Il leur est opposé l'exigence d'un « visa de retour » qu'elles sont supposées demander aux autorités consulaires et dont on sait pertinemment qu'elles ne l'obtiendront jamais.

Par ailleurs, il est frappant de constater l'absence d'information à destination des personnes en situation régulière concernées, qui ont donc quitté le territoire français en toute quiétude, sans jamais avoir été informées jusqu'à peu du changement de pratique et du piège qui se refermerait sur eux.

Et au cas où elles auraient tout de même réussi à prendre l'avion pour rentrer en France, ces personnes sont placées en zone d'attente et refoulées, l'entrée sur le territoire étant ainsi refusée à des personnes « avec papiers ».

Le Conseil d'État s'est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques. Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.

L'Anafé demande donc au Conseil d'État de faire cesser ces pratiques.

http://www.gisti.org/spip.php?article1664

Procès de Rodez : La solidarité confirmée dans ses droits

Le tribunal correctionnel de Rodez, qui le jugeait le 17 juin dernier pour « aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France », a finalement relaxé Salimou Fofana du délit de solidarité.

Pour qu'il soit poursuivi, il faut bien que la loi le permette, contrairement à ce que prétend Monsieur Besson. Cette affaire donne donc doublement raison aux organisations qui militent pour la réforme de la loi.

Le parquet a le moyen de mener des procédures indignes, comme celle qui consiste à poursuivre un résident qui a hébergé un ami, ou conservé ses papiers. Il faut donc que la loi soit modifiée.

Mais cette procédure est tellement indigne que les juges ne sont pas allés, dans ce cas précis, jusqu'à la condamnation. La mobilisation contre le délit de solidarité porte donc ses fruits.

Nos organisations se réjouissent que le tribunal de Rodez ait considéré que la solidarité n'est pas un délit, et demandent la modification de la loi CESEDA.

24 juillet 2009

Signataires : Acat, Cimade, Comede, Emmaüs France, Fédération Entraide Protestante, Fnars, Gisti, La Halte Saint Jean, Hors la Rue, Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, Mrap, Saf, Secours Catholique, SOS Racisme

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site : www.delinquants-solidaires.org

Relaxe pour un Guinéen jugé pour hébergement d'un sans-papiers

RODEZ, 22 juil 2009 (AFP) - Le tribunal correctionnel de Rodez a relaxé mercredi un Guinéen qui avait hébergé un compatriote en situation irrégulière. Salimou Fofana, Guinéen qui travaille et vit à Rodez de manière régulière, a été jugé le 17 juin pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national.

Le procureur avait requis 5 mois de prison avec sursis.

La personne hébergée était en attente de régularisation et a finalement obtenu un titre de séjour le 22 juin.

Délit de solidarité: jugement en délibéré au procès de Claudine Louis à Foix

FOIX, 17 juil 2009 (AFP) - Le procureur du tribunal correctionnel de Foix a requis mardi une condamnation "avec dispense de peine" contre une Ariégeoise, Claudine Louis, accusée d'avoir illégalement secouru un jeune Afghan rencontré à Paris l'an dernier.

Le jugement a été mis en délibéré au 8 septembre. Mme Louis, aux termes de la loi, risquait une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 30.000 euros.

Devant quelque 70 personnes venues la soutenir à l'initiative du mouvement Réseau éducation sans frontières (RESF) et de la Ligue des droits de l'Homme de l'Ariège, Mme Louis s'est vue reprocher d'avoir aidé le jeune homme, Obaïdullah, alors âgé de 16 ans, avant de le remettre à la préfecture de Foix.

Les débats à l'audience, qui ont duré plus de deux heures, ont notamment porté sur le fait que le jeune Afghan était mineur.

La défense a argué qu'un mineur est présumé en situation régulière. Le procureur, Antoine Leroi, a estimé que si les jeunes étaient considérés comme étant en situation régulière, il devenait impossible de poursuivre les passeurs d'étrangers mineurs.

L'avocat de la défense, Me Guy Dedieu, a mis en avant, entre autres, l'intérêt primordial des enfants et le fait que Mme Louis aurait pu être poursuivie pour non-assistance à personne en danger si elle n'avait pas aidé le jeune Obaïdullah.

Il a souligné également qu'elle avait tenté à plusieurs reprises de s'adresser à l'administration pour le faire placer en foyer, après l'avoir recueilli en décembre 2008, mais qu'elle s'était heurtée à une fin de non-recevoir, avant de finalement laisser le jeune homme à la préfecture le 2 avril dernier.

Le jeune homme est actuellement sous tutelle et hébergé au foyer de Loumet, à Pamiers (Ariège).

RAPPORT D'INFORMATION sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente, N° 1776 - ASSEMBLÉE NATIONALE - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2009

La mission d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente est composée de : M. Thierry Mariani, président ; M. Serge Blisko, M. Patrick Braouezec, M. Éric Ciotti, M. Michel Hunault, Mme George Pau-Langevin, M. Christian Vanneste.

En ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1776.asp

PDF : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1776.pdf

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