ASULON EUROPE

« Des statistiques de la diversité, et après ? » par Patrick Gaubert et Christian Charrière-Bournazel

Il existe " une impossibilité persistante à mesurer de façon quantifiée, scientifique et totalement satisfaisante les résultats des politiques diversité dans tous les domaines", comme le rappelle Claude Bébéar dans son rapport 2004 réactualisé et remis à M. Yazid Sabeg, au début du mois de mai. Le récent débat sur les statistiques de la diversité a presque réussi à nous faire oublier les victimes de discriminations qui constituent, rappelons-le, un délit pénal.

En effet, si les statistiques de la diversité, même imparfaites, peuvent être utiles, particulièrement pour les médias, afin de disposer d'un reflet de la société, elles ne sauraient tenir lieu de politique de lutte contre les discriminations, sauf à créer des quotas, ce dont personne ne veut, y compris en Grande-Bretagne.

La France a construit au cours de la dernière décennie un solide arsenal législatif antidiscrimination. Son socle est constitué de quatre lois, celle de novembre 2001, qui instaure le cadre général de lutte contre les discriminations, celle de décembre 2004, qui crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), celle de mars 2006 pour l'égalité des chances, qui renforce ses pouvoirs et, enfin, celle de mai 2008, qui précise la définition des discriminations. Puisque le cadre législatif et juridique existe, il faut le faire vivre, et la loi doit être appliquée. Nous sommes loin du compte.

Quelle entreprise reconnue comme discriminante s'est vue, par exemple, condamnée par les tribunaux à verser l'amende maximale prévue par la loi ? Aucune, puisque, au-delà d'une amende plafond, la condamnation est portée sur le casier judiciaire de la personne morale. La lutte contre les discriminations exige une plus grande exemplarité des jugements. L'indulgence fait le lit de l'impunité.

La Halde, par son travail de signalement, de médiation et de réparations individuelles, est un élément important de cette lutte, mais ne peut pas dispenser la puissance publique d'un véritable volontarisme et d'un engagement fort de tous les acteurs économiques et sociaux.

http://mobile.lemonde.fr/opinions/article/2009/05/11/des-statistiques-de-la-diversite-et-apres-par-patrick-gaubert-et-christian-charriere-bournazel_1191515_3232.html

« Directive européenne sur la lutte contre les discriminations : le Sénat en colère contre le Gouvernement »

Lors de la première séance de contrôle consacrée au suivi des résolutions européennes, jeudi 30 avril dernier, Muguette Dini (UC - Rhône), rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la résolution du Sénat relative à la sixième proposition de directive anti-discrimination, s'est vivement indignée de l'indifférence du Gouvernement, dans les négociations menées au Conseil à ce sujet, à l'égard des positions sénatoriales.

Le 17 novembre dernier, le Sénat avait en effet adopté une résolution européenne, dans laquelle il exigeait un certain nombre de modifications du texte présenté par la Commission européenne, afin de le rendre compatible avec les principes fondamentaux de la République. Signée par des sénateurs membres de tous les groupes politiques, la proposition de résolution finalement adoptée dénonçait l'inspiration ouvertement communautariste de la directive, la remise en cause de l'égalité de tous les citoyens devant la loi qu'elle peut entraîner, la création de communautés dotées de droits particuliers à laquelle elle ouvre la porte, ainsi que les risques de procès d'intention et l'insécurité juridique qu'elle suscite.

Le Gouvernement n'ayant même pas mentionné l'existence de cette résolution au Conseil, alors que la directive est encore en phase de négociation, Muguette Dini a demandé à Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, s'il faut conclure de l'attitude des autorités françaises à Bruxelles que les résolutions votées par le Parlement en vertu de l'article 88-4 de la Constitution ne servent à rien et si le Gouvernement a l'intention de mépriser encore longtemps la volonté du législateur.

Au vu des enjeux de la proposition de directive, le Sénat suivra avec une attention et une détermination particulières l'évolution de la position de la représentation permanente à Bruxelles dans les négociations.

Contact presse : Yvelise Lapasin 01.42.34.22.90   y.lapasin@senat.fr

DEBAT en séance - VIDEO des interventions au SENAT :

http://videos.senat.fr/video/videos/2009/video1894.html

Observations et interventions de l'Anafé en zone d'attente de Roissy

Alors que le Parlement débat de la situation aux frontières, l'Anafé fait le point sur ses observations faites au long de l'année 2008 sur la situation des étrangers qui se présentent à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et sont maintenus dans la zone d'attente pendant une durée maximum de vingt jours.

En 2008, l'Anafé a encore recueilli un nombre important de témoignages concordants : trop souvent, les droits ne sont pas notifiés aux personnes maintenues.

Pourtant, tout étranger maintenu en zone d'attente, qu'il soit non-admis, en transit interrompu ou demandeur d'asile, doit se voir reconnaître des droits (avertir ou faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix ; refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc ; bénéficier de l'assistance d'un interprète et d'un médecin ; communiquer avec un conseil ; quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France). Ces droits doivent lui être notifiés par la police aux frontières.

Lire la suite :

http://www.anafe.org/doc/communiques/com-109.html

"REFOULES EN LIBYE LES MIGRANTS RESTENT BLOQUES HIER DANS LE CANAL DE SICILE A 50 MILES DE LAMPEDUSA "

Au port de Tripoli les bateaux italiens (garde cote et brigade financière) avec à bord les 227 migrants, dont 40 femmes. Le ministre Italien déclare "c'est un gros avancement dans la lutte à l'immigration clandestine. C'est un résultat historique" 

Sont au port de Tripoli les trois moto vedettes italiennes (deux de la Garde Cote et une de la Brigade Financière). Après un contentieux ouvert avec Malte l'autorisation du refoulement est arrivé par la Libye dans la nuit. Selon Maroni cette acceptation de la Libye est un moment historique  qui pourra résoudre le contentieux entre l'Italie et Malte, parce que -continue le Ministre- dorénavant  n'importe où se trouvent les migrants ils pourront être refoulés en Libye d'où ils sont partis"

Les conséquences des déclarations du Ministre de l'Intérieur italien sont évidentes: le refoulement de centaines de migrants dans un pays dictatorial qui enferme pour une durée indéterminée  et qui pratique la torture, en violant tout droit fondamental des migrants (notamment le droit d'asile et celui de non-refoulement)

http://www.repubblica.it/2009/04/sezioni/cronaca/immigrati-6/barconi-a-tripoli/barconi-a-tripoli.html

« LES MINEURS EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE »

Les étrangers mineurs se trouvant sur le territoire français ne peuvent pas, en principe, fa i r e l'objet d'une reconduite à la frontière. Cependant, pour préserver l'unité familiale, il n'est pas rare que cette règle juridique soit écartée lorsqu'une mesure d'éloignement est prise à l'encontre des parents. Dans ce cas, le mineur suit ses parents avec le titre d'« accompagnant ». Or ce statut aboutit à soumettre le mineur au régime de rétention administrative, sans garantie ni base légale quant à ses conditions de rétention.

La Commission a néanmoins souhaité appeler l'attention sur les règles encadrant l'accueil des mineurs en centre de rétention administrative (CRA). Il faut en particulier que soit respecté l'article R. 553-3 du CESEDA, selon lequel « les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent [...] de chambres

spécialement équipées et notamment de matériels de puériculture adaptés », la liste des centres agréés pour l'accueil des familles étant fixée par décret. Plus généralement, le traitement des mineurs retenus ne devrait pas violer l'article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, selon lequel « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toute forme de discriminations ou de sanction motivées par la situation juridique ou les activités [...] de ses parents ».

Lire le rapport de la CNDS :

http://www.cnds.fr/rapports/ra_pdf/Etude_Mineurs.pdf

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