ASULON EUROPE

« Nancy : le local de rétention jugé non-conforme »

La Cour d'Appel de NANCY vient de juger que les locaux du Commissariat de police de NANCY, boulevard Lobau, ne pouvaient plus accueillir des personnes en rétention administrative dans la mesure où ils ne sont pas conformes au Code des Etrangers.

Après 41h00 de rétention administrative, une jeune femme du SIERRA-LEONNE, défendue par Me Brigitte JEANNOT, Avocat à NANCY, a été remise en liberté samedi 2 mai 2009 par le Juge des libertés et de la détention de NANCY pour vice de procédure.

Suite à l'appel de la préfecture de Meurthe et Moselle, la Cour d'Appel de NANCY a confirmé la décision mais pour un autre motif : la rétention est nulle dans la mesure où elle s'est déroulée dans des locaux non conformes qui sont en fait des geôles de garde à vue !

Il ne pourra donc plus y avoir de rétention administrative à NANCY tant que des locaux ne seront pas créés pour recevoir les personnes dans des conditions de dignité et d'humanité.

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http://ldh-nancy.org/

L'UE27 a enregistré près de 240 000 demandeurs d'asile en 2008, soit 480 demandeurs par million d'habitants. Ces demandeurs étaient principalement de nationalité iraquienne (29 000, soit 12% de l'ensemble des demandeurs), russe (21 100, soit 9%), somalienne (14 300, soit 6%), serbe (13 600, soit 6%) et afghane (12 600, soit 5%).

Ces données sur les demandeurs d'asile au sein de l'UE27 sont extraites d'un rapport publié par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes.

Malte et Chypre enregistrent les plus grands nombres de demandeurs d'asile par habitant.

En 2008, parmi les États membres pour lesquels des données sont disponibles, le plus grand nombre de demandeurs d'asile a été enregistré en France (41 800). Le Royaume-Uni a recensé 30 500 demandeurs, mais il faut noter que ce chiffre ne prend en compte que les nouveaux demandeurs. Viennent ensuite l'Allemagne (26 900), la Suède (24 900), la Grèce (19 900), la Belgique (15 900) et les Pays-Bas (15 300).

En comparaison avec la population de chaque État membre, les plus grands taux de demandeurs d'asile ont été enregistrés à Malte (6 350 demandeurs par million d'habitants), à Chypre (4 370), en Suède (2 710), en Grèce (1 775), en Autriche (1 530) et en Belgique (1 495).

Dans certains États membres, une grande proportion des demandeurs provenait d'un seul pays. Les États membres présentant les plus fortes concentrations étaient la Pologne (91% des demandeurs venaient de Russie), la Lituanie (77% en provenance de Russie), la Hongrie (52% en provenance de Serbie), le Luxembourg (48% en provenance de Serbie) et la Bulgarie (47% en provenance d'Iraq).

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http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-08052009-AP/FR/3-08052009-AP-FR.PDF

« Des statistiques de la diversité, et après ? » par Patrick Gaubert et Christian Charrière-Bournazel

Il existe " une impossibilité persistante à mesurer de façon quantifiée, scientifique et totalement satisfaisante les résultats des politiques diversité dans tous les domaines", comme le rappelle Claude Bébéar dans son rapport 2004 réactualisé et remis à M. Yazid Sabeg, au début du mois de mai. Le récent débat sur les statistiques de la diversité a presque réussi à nous faire oublier les victimes de discriminations qui constituent, rappelons-le, un délit pénal.

En effet, si les statistiques de la diversité, même imparfaites, peuvent être utiles, particulièrement pour les médias, afin de disposer d'un reflet de la société, elles ne sauraient tenir lieu de politique de lutte contre les discriminations, sauf à créer des quotas, ce dont personne ne veut, y compris en Grande-Bretagne.

La France a construit au cours de la dernière décennie un solide arsenal législatif antidiscrimination. Son socle est constitué de quatre lois, celle de novembre 2001, qui instaure le cadre général de lutte contre les discriminations, celle de décembre 2004, qui crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), celle de mars 2006 pour l'égalité des chances, qui renforce ses pouvoirs et, enfin, celle de mai 2008, qui précise la définition des discriminations. Puisque le cadre législatif et juridique existe, il faut le faire vivre, et la loi doit être appliquée. Nous sommes loin du compte.

Quelle entreprise reconnue comme discriminante s'est vue, par exemple, condamnée par les tribunaux à verser l'amende maximale prévue par la loi ? Aucune, puisque, au-delà d'une amende plafond, la condamnation est portée sur le casier judiciaire de la personne morale. La lutte contre les discriminations exige une plus grande exemplarité des jugements. L'indulgence fait le lit de l'impunité.

La Halde, par son travail de signalement, de médiation et de réparations individuelles, est un élément important de cette lutte, mais ne peut pas dispenser la puissance publique d'un véritable volontarisme et d'un engagement fort de tous les acteurs économiques et sociaux.

http://mobile.lemonde.fr/opinions/article/2009/05/11/des-statistiques-de-la-diversite-et-apres-par-patrick-gaubert-et-christian-charriere-bournazel_1191515_3232.html

« Directive européenne sur la lutte contre les discriminations : le Sénat en colère contre le Gouvernement »

Lors de la première séance de contrôle consacrée au suivi des résolutions européennes, jeudi 30 avril dernier, Muguette Dini (UC - Rhône), rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la résolution du Sénat relative à la sixième proposition de directive anti-discrimination, s'est vivement indignée de l'indifférence du Gouvernement, dans les négociations menées au Conseil à ce sujet, à l'égard des positions sénatoriales.

Le 17 novembre dernier, le Sénat avait en effet adopté une résolution européenne, dans laquelle il exigeait un certain nombre de modifications du texte présenté par la Commission européenne, afin de le rendre compatible avec les principes fondamentaux de la République. Signée par des sénateurs membres de tous les groupes politiques, la proposition de résolution finalement adoptée dénonçait l'inspiration ouvertement communautariste de la directive, la remise en cause de l'égalité de tous les citoyens devant la loi qu'elle peut entraîner, la création de communautés dotées de droits particuliers à laquelle elle ouvre la porte, ainsi que les risques de procès d'intention et l'insécurité juridique qu'elle suscite.

Le Gouvernement n'ayant même pas mentionné l'existence de cette résolution au Conseil, alors que la directive est encore en phase de négociation, Muguette Dini a demandé à Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, s'il faut conclure de l'attitude des autorités françaises à Bruxelles que les résolutions votées par le Parlement en vertu de l'article 88-4 de la Constitution ne servent à rien et si le Gouvernement a l'intention de mépriser encore longtemps la volonté du législateur.

Au vu des enjeux de la proposition de directive, le Sénat suivra avec une attention et une détermination particulières l'évolution de la position de la représentation permanente à Bruxelles dans les négociations.

Contact presse : Yvelise Lapasin 01.42.34.22.90   y.lapasin@senat.fr

DEBAT en séance - VIDEO des interventions au SENAT :

http://videos.senat.fr/video/videos/2009/video1894.html

Observations et interventions de l'Anafé en zone d'attente de Roissy

Alors que le Parlement débat de la situation aux frontières, l'Anafé fait le point sur ses observations faites au long de l'année 2008 sur la situation des étrangers qui se présentent à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et sont maintenus dans la zone d'attente pendant une durée maximum de vingt jours.

En 2008, l'Anafé a encore recueilli un nombre important de témoignages concordants : trop souvent, les droits ne sont pas notifiés aux personnes maintenues.

Pourtant, tout étranger maintenu en zone d'attente, qu'il soit non-admis, en transit interrompu ou demandeur d'asile, doit se voir reconnaître des droits (avertir ou faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix ; refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc ; bénéficier de l'assistance d'un interprète et d'un médecin ; communiquer avec un conseil ; quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France). Ces droits doivent lui être notifiés par la police aux frontières.

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http://www.anafe.org/doc/communiques/com-109.html

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