ASULON EUROPE

Le commissaire du gouvernement est aujourd'hui en sursis, et en même temps que lui les garanties des justiciables - à commencer par les plus démunis d'entre eux - ainsi que la qualité de la justice que rendent les juridictions administratives !

Un projet de réforme - très avancé - vise en effet à restreindre singulièrement le champ d'intervention du commissaire du gouvernement en prévoyant, notamment, son éviction pour l'ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique !

Comme chacun sait le commissaire du gouvernement constitue - en dépit d'une appellation héritée de l'Empire dont le maintien jusqu'à nos jours mêle incongruité et irresponsabilité - l'une des garanties essentielles, pour le justiciable, que son dossier sera examiné sous toutes les coutures.

http://usma.apinc.org/article.php3?id_article=242

« Les Etats membres de l'UE s'accordent sur les conditions d'expulsions des sans-papiers »

Les ministres de l'intérieur des vingt-sept pays de l'Union européenne ont approuvé, jeudi 5 juin, un projet de loi très controversé instaurant des règles communes pour l'expulsion des sans-papiers vers leurs pays d'origine. Ce projet doit maintenant être avalisé par le Parlement européen.

Après trois années de négociations ardues sur la "directive retour", la nouvelle législation contraint les autorités nationales à choisir entre légaliser le séjour des personnes sans-papiers, ou les expulser. Il prévoit que le départ d'un sans-papiers, appelé pudiquement "éloignement", devra se faire sur une base volontaire. Mais en cas de résistance, il pourra être forcé et obligatoirement assorti d'un bannissement du territoire de l'UE. La détention ne doit être utilisée qu'en dernier recours.

L'UE fixe à dix-huit mois la durée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion : un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant être prolongé de douze mois dans certaines circonstances, par exemple le manque de coopération du pays d'origine du migrant qui refuserait d'accepter son retour. L'UE adopte ainsi la norme en vigueur en Grande-Bretagne et en Allemagne, au grand dam des défenseurs des droits de l'homme qui protestaient contre ce projet jugé très dur, la durée maximale de la détention n'étant par exemple en France que de trente-deux jours.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/06/05/les-etats-membres-de-l-ue-s-accordent-sur-les-conditions-d-expulsion-des-sans-papiers_1054335_3224.html

Gérard Aschieri est secrétaire général de la FSU ; Francine Blanche est secrétaire confédérale de la CGT ; Laurent Cantet est cinéaste ; Marc Peschanski est chercheur ; Aminata Traoré est ancien ministre de culture au Mali.

Mercredi 18 juin sera soumis à l'approbation du Parlement européen le projet de directive dite "retour" visant à harmoniser les conditions dans lesquelles les migrants irréguliers sur le territoire de l'Union européenne doivent être détenus et "reconduits".

Il apparaît avant toute chose nécessaire de rappeler la réalité que recouvre l'expression pudique de "retour". L'expulsion est une violence qui multiplie les uns par les autres les traumatismes de l'arrestation inopinée, de l'emprisonnement, de la perte de son logement, d'une perte d'emploi, de la spoliation de la totalité de ses biens, parfois de la séparation brutale de son conjoint et de ses enfants, de la dislocation de tout lien avec son milieu et d'une reconduite contrainte, éventuellement assortie de violences.

C'est une humiliation dont on ne se remet pas. Le pays dans lequel on avait placé l'espoir d'une existence nouvelle, qu'on avait parfois bataillé des années pour rejoindre, vous rejette, vous expulse et vous dépose sans bagage sur un Tarmac où personne ne vous attend.

Même quand les expulsés ont des proches au pays, la honte les empêche parfois de les rejoindre : celui qui faisait vivre toute une famille est devenu une charge. Nombre d'expulsés finissent désespérés, désocialisés, à la rue... Il faut que ceux qui votent la loi le sachent.

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/06/06/sans-papiers-la-responsabilite-de-l-europe_1054746_3232.html

« Madrid souhaite amender le projet français de pacte d'immigration »

Inquiet du durcissement des prises de position italienne, le gouvernement socialiste espagnol souhaite jouer un rôle de premier plan dans la négociation du pacte européen d'immigration dont Nicolas Sarkozy a fait l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. De passage à Paris pour rencontrer son homologue français Jean-Pierre Jouyet, le nouveau secrétaire d'état espagnol pour les affaires européennes, Diego Lopez Garrido, a rappelé mardi 3 mai, dans un entretien au "Monde", que Madrid "espère parvenir entre la France et l'Espagne à un texte" commun à proposer aux autres pays européens sur la version finale du pacte d'immigration.

L'Espagne, précise-t-il, veut faire valoir ses positions sur le contrat d'intégration à offrir aux immigrés légaux et sur la question de la régularisation des travailleurs immigrés sans papier, qui a opposé dans le passé le chef du gouvernement espagnol, Jose Luis Zapatero et Nicolas Sarkozy. Dans les deux cas, M.Garrido, qui a été sous la précédente législature espagnole le porte-parole du groupe socialiste à la chambre des députés, estime "trop rigide" l'actuelle formulation proposée par la France dans le projet de pacte qu'elle a fait circuler.

Il souligne que si le traitement de l'immigration illégale, et notamment les retours, doivent se faire selon des règles européennes strictes, l'UE ne peut fixer qu'un cadre général sur la manière de procéder pour l'immigration légale. "La mise en pratique des mesures d'intégration reste du domaine de chaque état", insiste-t-il. Madrid souhaite arriver à un accord sur une formulation de ces points lors du prochain sommet franco-espagnol qui aura lieu à Saragosse le 27 juin.

http://www.lemonde.fr/europe/article/2008/06/04/madrid-souhaite-amender-le-projet-francais-de-pacte-d-immigration_1053437_3214.html?xtor=RSS-3208

Grèves de la faim, automutilations, suicides, dépressions, combien sont-ils, ces étrangers sans papiers, en France parfois depuis plusieurs années, ayant un emploi, une famille, des enfants, payant des impôts, qui se trouvent brutalement placés en centres de rétention, c'est-à-dire privés de liberté, sans procès et sans l'intervention d'un juge ?

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Combien d'étrangers en situation irrégulière, mais parfaitement intégrés à la société française, vivent avec la peur au ventre parce qu'à tout moment un contrôle d'identité peut faire basculer leur vie ? D'où vient qu'il faille ainsi reconduire à la frontière des étrangers sans problème et utiles à notre économie ? La France n'est-elle pas précisément un pays d'immigration qui s'est enrichi des apports économiques et culturels de vagues successives d'immigrants ?

Des démographes tels qu'Hervé Le Bras nous apprennent qu'au motif que la France est considérée traditionnellement comme un pays d'immigration, on a pour habitude de ne pas comparer l'immigration à l'émigration. Or ils nous montrent que le solde migratoire est positif de l'ordre de 6 000 personnes par an, ce qui veut dire qu'il est quasi nul, car sur la décennie 1993-2002, 520 000 personnes ont quitté le territoire français.

Certes ne sont pas comptés les immigrés clandestins, mais sait-on combien d'étrangers entrent illégalement sur notre territoire chaque année ? L'Institut national d'études démographiques nous disait 13 000 par an en 2004, alors que le ministère, qui, pour justifier sa politique des quotas, a besoin de gonfler la donne, annonce 80 000 à 100 000 par an ! Et cela sans parler du solde migratoire des illégaux que l'on ignore ! Comment bâtir une politique pertinente et humainement équilibrée dans une telle imprécision ?

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/06/04/sans-papiers-la-honte-par-christophe-deltombe_1053634_3232.html

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