ASULON EUROPE

LA COUR DE CASSATION DÉCLARE ILLÉGALE LES SALLES D'AUDIENCE DÉLOCALISÉES DANS L'ENCEINTE DES CENTRES DE RÉTENTION : GRANDE VICTOIRE DE L'ÉTAT DE DROIT GRACE AU TRAVAIL DES AVOCATS DU SAF

Depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger en instance d'éloignement, de statuer dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.

C‘est ainsi que des salles d'audience ont été aménagées dans les enceintes des centres de rétention de Coquelles (Pas-de-Calais), relevant du TGI de Boulogne-sur-Mer, ouverte en juin 2005, Cornebarrieu (Haute Garonne), près de Toulouse, ouverte en juillet 2006, et Le Canet à Marseille (Bouches du Rhône), ouverte en septembre 2006.

http://www.lesaf.org/frameinfos.html

Les textes des communications ont été revus par leurs auteurs en vue de la publication des actes en ligne.

Ils ont été soumis à un comité de lecture composé de : Mehana Amrani (Université de Montréal), Salah Basalamah (Université d'Ottawa), Mustapha Ettobi (Université McGill), René La Fleur (Cégep de Saint-Laurent), Alexis Nouss (Université de Montréal).

http://www.poexil.umontreal.ca/events/colloquetemp/colloqtempactes.html

Ils se sentent abusés. Des patrons viennent d'apprendre que certains de leurs "meilleurs" éléments n'ont pas de titre de séjour : ils ont été embauchés avec de faux papiers.

Depuis le 1er juillet 2007, les chefs d'entreprise ont l'obligation de demander aux préfectures, quand ils recrutent un étranger, de vérifier l'authenticité de son titre de séjour. Certains en ont profité pour revérifier la situation administrative de leur main-d'œuvre étrangère. Parfois, des salariés en situation irrégulière ont déserté la société de peur de se faire arrêter.

La mesure prise pour lutter contre l'emploi de sans-papiers met souvent dans l'embarras des chefs d'entreprise. "Je suis dégoûté, je suis obligé de refuser des chantiers", enrage Jean-Luc Quipert, gérant de la société de nettoyage OUI, située dans le Val-d'Oise. Sur ses 14 salariés, 10 avaient des fausses cartes de séjour. "Je les ai tous perdus, lâche-t-il. Je ne trouve personne d'aussi compétent pour les remplacer. Les vrais Français ne veulent pas de ce travail. C'est trop dur."

http://www.lemonde.fr/economie/article/2008/04/15/des-patrons-veulent-un-lobby-pour-regulariser-leurs-employes_1034335_3234.html?xtor=RSS-823353

Dans le cadre d'un projet de réforme des méthodes de l'administration en 96 mesures, présentées dans un rapport d' Eric Woerth, le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre 2007, son intention de confier aux préfectures, non seulement la constitution des dossiers de demandes de naturalisation mais aussi la responsabilité d'accorder ou de refuser la nationalité française. Depuis 1945, c'est la sous-direction des naturalisations du ministère des Affaires sociales - déconcentrée en 1987 à Rézé, près de Nantes - qui exerçait cette compétence.

Sous la nouvelle appellation de « sous-direction de l'accès à la nationalité française », ce service est passé, en 2007, dans le giron du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement Solidaire. L'insertion de l'« identité nationale » dans l'intitulé d'un ministère n'est pas insignifiante. Quoi qu'en dise le gouvernement, ce ministère est, en effet, en charge de la défense d'une supposée « pureté » de son « identité » que la France serait censée vouloir préserver. Il y a donc là, de toute évidence, contradiction entre la mission de la « sous-direction de l'accès à la nationalité française » et les missions de l'autorité qui la chapeaute. Telle est la première raison de condamner l'orientation du gouvernement en matière de réorganisation de l'administration des naturalisations.

http://www.gisti.org/spip.php?article1125

Hortefeux, acte 1 N° 76, mars 2008 

Cinquième loi sur l'immigration depuis 2002, la loi Hortefeux, dans laquelle seuls les tests ADN ont polarisé l'attention des médias, des partis politiques et de l'opinion publique, est une application cynique du concept d'« immigration choisie ». Du regroupement familial, diabolisé grâce à des manipulations de chiffres, à la soi-disant admission exceptionnelle au travail, tellement exceptionnelle qu'elle ne concernera que quelques individus sélectionnés, en passant par la fameuse « intégration », outil d'exclusion des « indésirables », toutes les dispositions de la loi, sur lesquelles le Conseil constitutionnel ne s'est même pas arrêté, représentent une durcissement considérable des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

http://www.gisti.org/spip.php?article1113

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