ASULON EUROPE

« Un discours faussement généreux ...pour masquer une politique globale inadaptée ! » ASULON FRANCE

Alors que la Commission européenne s'apprête à adopter, mercredi, une réforme du droit d'asile, le vice-président de l'institution livre sa vision de l'accueil des réfugiés sur le Vieux Continent.

Face au défi majeur de l'amplification des flux migratoires, l'Europe a décidé de bâtir une stratégie commune, guidée par les idées d'équilibre et de concertation. Le Pacte européen pour l'immigration et l'asile, préparé sous la présidence française, a été adopté à l'unanimité par les 27 États membres, notamment grâce au dynamisme déployé par Brice Hortefeux. C'est un grand pas en avant pour l'Union, dans un domaine où, jusqu'alors, les politiques nationales prévalaient. Dans ce contexte nouveau, la politique d'asile tient une place majeure. À mes yeux, elle est plus qu'une priorité. C'est un devoir pour l'Europe, un impératif moral pour une communauté qui doit rester fidèle à une de ses valeurs fondamentales : l'accueil des réfugiés. Comme pour la politique européenne d'immigration, nous devons passer du pacte aux actes !

En 2007, 222 000 personnes ont demandé asile à l'Union européenne. Ces personnes fuient les guerres, les persécutions, les discriminations. Elles quittent leurs pays en espérant que l'Europe leur ouvrira les bras. Aujourd'hui, les textes que nous avons élaborés depuis 1999 doivent impérativement être adaptés. Nous constatons en effet que le caractère minimaliste des règles qui régissent le droit d'asile aboutit à une double injustice. Injustice envers les réfugiés. Selon l'État membre où est faite la demande d'asile, la chance d'obtenir une réponse positive varie parfois de 1 à 100 ! En Suède, les décisions positives dépassent 25 % du total des demandes. En Grèce, moins de 3 %. Injustice entre les États membres, qui sont confrontés à des pressions plus ou moins importantes, en raison de leur position géographique. Un État comme Chypre est confronté à près de 9 demandes d'asile pour 1 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 0,45.

http://www.lefigaro.fr/debats/2008/12/03/01005-20081203ARTFIG00003-l-asile-un-devoir-pour-une-europe-fidele-a-ses-valeurs-.php

A l'occasion du 60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
France terre d'asile vous invite à une conférence/débat

sous l'égide de Monsieur Stéphane Hessel,

Ambassadeur  de France, ancien résistant et déporté, Grand Officier de la Légion d'honneur
et membre de la Commission française de rédaction  de la déclaration universelle des droits de l'homme

Le mardi 9 décembre 2008, à 14h30

Immigration : qu'en est-il des droits de l'homme ?

Au Centre culturel du Forum de Boissy-Saint-Léger

Place du Forum - à côté du centre commercial

94470 Boissy-Saint-Léger

Renseignements : CAOMIDAboissy@france-terre-asile.org 

01 56 73 10 60

L'Europe est-elle à la hauteur des défis de l'aide au développement ?

Aide au développement et possibilités d'immigration légale contre un meilleur contrôle de l'immigration illégale. C'est le marché que propose l'Europe, sous l'impulsion de la France, aux Etats africains.

Cette proposition est au centre de la deuxième conférence euro-africaine sur les migrations et le développement, qui se tient à Paris mardi 25 novembre et qui réunit les 27 Etats membres de l'UE et 27 pays africains.

Cette conférence a pour objectif l'adoption d'un programme de coopération pour 2009-2011 axé sur trois volets : la migration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et la synergie entre migration et développement. La France cherche à multiplier les accords de "gestion concertée des flux migratoires" sur ces trois thèmes et souhaite en faire une pièce maîtresse de sa politique. Le ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, pose en modèles les sept premières conventions de ce genre déjà signées par la France depuis 2006 avec le Sénégal, le Gabon, le Congo-Brazzaville, le Bénin, la Tunisie, l'île Maurice et, lundi, avec le Cap-Vert.

A chaque fois, les pays africains s'engagent à mieux contrôler les filières d'émigration et à reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière. En contrepartie, la France leur offre une aide au codéveloppement, voire au développement, et des possibilités de migration légale.

"Indissociables", les trois volets revêtent chacun un enjeu variable selon les Etats partenaires. Après des années de fermeture des frontières, les mesures proposées à l'égard des étudiants et des travailleurs peuvent paraître séduisantes, pour des pays comme le Bénin, le Gabon ou encore le Cap-Vert, dont les communautés en France sont peu importantes et qui ne sont pas source d'immigration clandestine.

http://www.lemonde.fr/europe/article/2008/11/25/migrations-illegales-l-europe-veut-impliquer-l-afrique_1122837_3214.html

Les premières "recommandations" du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, devaient être publiées en cette fin de semaine au Journal Officiel. Le Monde en a eu connaissance. Ces recommandations visent essentiellement les locaux de rétention administrative (LRA) pour les étrangers en situation irrégulière. Elles font suite à l'une des premières visites de M. Delarue, effectuée à Choisy-le-Roi (Val de Marne).

Le contrôleur insiste notamment sur l'inappropriation des lieux utilisés. Il appelle au "respect de l'intimité" et à ne pas négliger l'accueil des personnes venant visiter les retenus. Il insiste également sur la formation des fonctionnaires affectés à ces lieux.

La publication de ces recommandations survient au lendemain de la présentation par le commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg d'un rapport sévère sur la France , appelant notamment le gouvernement "à revoir de façon critique l'ensemble des conditions prévalant en rétention".

Ce que dit la loi à propos des LRA. Un local de rétention peut être créé par une préfecture, à titre permanent ou temporaire, lorsque les étrangers "ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative (CRA)". Ce local peut être installé dans n'importe quel lieu : dans les faits, cela va de la cellule de garde à vue reconvertie à la chambre d'hôtel, en passant par un local dans un aérogare.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La politique française de l'immigration et de l'intégration représenterait 2,6 milliards d'euros en 2009 dont seulement 20 % attachés à la mission « Immigration, asile et intégration ».

2. La prévision budgétaire attachée à l'agence nationale des étrangers et des migrants (ANAEM) n'apparaît pas plus satisfaisante en 2009 qu'elle ne l'était en 2008 : elle ne permet pas au Parlement de constater la nécessité de verser une subvention pour charge de service public de 15 millions d'euros ou de relever les taxes qui lui sont affectées pour faire face à des besoins sur lesquels il existe un manque de visibilité.

3. Les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et à l'allocation temporaire d'asile apparaissent sous-dotés de manière importante, ce qui rend l'exécution 2009 du programme 303 difficilement soutenable. Si la demande d'asile se stabilise en 2009, le besoin complémentaire par rapport au projet de loi de finances serait de l'ordre de 45,2 millions d'euros soit 75 % de la dotation initiale. Si la demande d'asile progressait encore de 10 % en 2009, le besoin complémentaire par rapport au projet de loi de finances serait de l'ordre de 55,8 millions d'euros représentant 93 % de la dotation initiale.

4. Le développement de l'aide au retour volontaire doit être conforté, afin d'offrir aux personnes en situation irrégulière un retour dans leur pays dans les meilleures conditions possibles. Le coût de l'aide au retour volontaire est très en-deçà de celui d'une reconduite à la frontière par le biais des centres de rétention administrative, qu'une premières estimation, à affiner, évalue à environ 20.970 euros par personne reconduite.

5. L 'indicateur de reconduites à la frontière doit être accompagné de données sur les reconduites effectives.

6. La négociation de contrats d'objectifs avec les opérateurs de la mission, Office français de protection des réfugiés et apatrides et avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un impératif.

7. Le développement des applications informatiques doit faire l'objet d'une évaluation préalable, notamment en termes de retour sur investissement, comme le permet désormais la méthode interministérielle d'évaluation préalable MAREVA.

8. La qualité d'accueil des consulats et des préfectures est un élément incontournable de la modernisation du service public des étrangers.

9. La réforme des taxes sur l'immigration est une nécessité, à laquelle votre rapporteur spécial entend apporter sa contribution.

LIRE LE RAPPORT ENTIER :

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/16/16.html

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