ASULON EUROPE

L'admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail »

http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1436

Cinquième rapport établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

FRANCE. Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration Paris ; La Documentation française 

Ce rapport du gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration est relatif, pour l'essentiel, à l'année 2007. Il a été approuvé par le comité interministériel de contrôle de l'immigration réuni le 9 décembre 2008 sous la présidence du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

VOIR le rapport :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000036/0000.pdf

« L'Union européenne et les droits de l'homme » Rapport Robert BADINTER

 http://www.senat.fr/rap/r08-246/r08-246.html

Immigration and asylum cases, challenges to decisions by government or public bodies can now be heard in four new courts

Sir Anthony May, President of the Queen's Bench Division Frances Gibb 

London is the legal capital and many big disputes can only be heard in its courts. But from this month hundreds of immigration and asylum cases and challenges to decisions by government or public bodies will be devolved to the regions as four Administrative Court centres open in Birmingham, Cardiff, Leeds and Manchester.

Two High Court judges, Mr Justice Beatson and Mr Justice Langstaff, will be responsible for liaising with the centres. The judge behind the change - and now in charge - is Sir Anthony May, President of the Queen's Bench Division. The reform, he says, will ease the hugely overburdened Administrative Court in London, as it struggles with the caseload that required extra judges for its 8,000 asylum and immigration cases a year.

The move is not just a pragmatic one. "It is also that it is right, in itself, for these cases to be heard locally," May says. "The important thing is that claimants based in the regions will be able to have their cases dealt with at the centre that they regard as most convenient, instructing - if they wish - lawyers also based in the region." Many public authorities, which are potentially defendants in such claims, also favour the move.

http://business.timesonline.co.uk/tol/business/law/article6060351.ece

Monsieur le Commissaire,

J'ai bien reçu votre invitation à participer à un «comité pour la mesure et l'évaluation des discriminations et de la diversité» et vous en remercie. J'ai toujours pensé que pour un chercheur, accepter de faire partie d'un comité, d'une commission nommée par le pouvoir politique, c'était faire de la politique. En faire avec la formation et l'information du scientifique, mais en faire tout de même puisqu'il s'agit de faire des propositions politiques, ce qui implique, non pas un accord complet, mais un minimum d'accord avec le cadre général de la politique suivie dans le domaine de la mission ou de la commission.

Or dans des domaines qui sont particulièrement de ma compétence, ceux de l'immigration et de la nationalité, qui ne sont pas étrangers à la mission de votre commissariat, le gouvernement qui a vous a nommé mène une politique discrètement et objectivement discriminatoire, à un niveau jamais atteint depuis la Seconde Guerre mondiale, sous l'impulsion d'un ministère de l'immigration et de l'identité nationale, inédit dans notre histoire politique. Je ne me vois pas travailler aux outils de la lutte contre la discrimination dans le cadre d'une commission nommée par vous, pendant que les naturalisations et l'accès à la nationalité par mariage, le regroupement des conjoints de Français, pour ne citer que quelques exemples, continueront de s'effectuer de façons de plus en plus discrétionnaire et discriminatoire.

Lire la suite :
http://immigration.blogs.liberation.fr/coroller/2009/03/patrick-weil-po.html

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