• DROIT DES ÉTRANGERS - Analyse du projet de loi !

    DROIT DES ÉTRANGERS - Analyse du projet de loi - ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM (SENAT France)

    Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté par le conseil des ministres et transmis à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014. Bien que, neuf mois plus tard, sa discussion n’ait toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée, il a paru utile de faire connaître l’analyse critique de ce projet rédigée collectivement par l’ADDE, l’Anafé, la Fasti, le Gisti, la Cimade, la LDH, MOM, le SAF et le SM.

    On constatera, à sa lecture, que cette nouvelle réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ne marque guère de rupture par rapport aux réformes antérieures.

    Si le ministère de l’Intérieur a présenté son texte comme un texte « équilibré », visant à stabiliser le séjour des étrangers en France et à répondre à certains dysfonctionnements constatés, tout en prévoyant de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’immigration dite irrégulière, cet équilibre n’est que de façade.

    Les personnes autorisées au séjour seront maintenues dans une situation administrative précaire, et la création d’une carte de séjour pluriannuelle n’améliorera en rien leur sort : non seulement la délivrance de ce titre sera aléatoire mais il pourra être retiré à tout moment, tandis que le passage à la carte de résident restera lui aussi à la discrétion du préfet.

    Source : http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=4897


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