ASULON EUROPE

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La politique française de l'immigration et de l'intégration représenterait 2,6 milliards d'euros en 2009 dont seulement 20 % attachés à la mission « Immigration, asile et intégration ».

2. La prévision budgétaire attachée à l'agence nationale des étrangers et des migrants (ANAEM) n'apparaît pas plus satisfaisante en 2009 qu'elle ne l'était en 2008 : elle ne permet pas au Parlement de constater la nécessité de verser une subvention pour charge de service public de 15 millions d'euros ou de relever les taxes qui lui sont affectées pour faire face à des besoins sur lesquels il existe un manque de visibilité.

3. Les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et à l'allocation temporaire d'asile apparaissent sous-dotés de manière importante, ce qui rend l'exécution 2009 du programme 303 difficilement soutenable. Si la demande d'asile se stabilise en 2009, le besoin complémentaire par rapport au projet de loi de finances serait de l'ordre de 45,2 millions d'euros soit 75 % de la dotation initiale. Si la demande d'asile progressait encore de 10 % en 2009, le besoin complémentaire par rapport au projet de loi de finances serait de l'ordre de 55,8 millions d'euros représentant 93 % de la dotation initiale.

4. Le développement de l'aide au retour volontaire doit être conforté, afin d'offrir aux personnes en situation irrégulière un retour dans leur pays dans les meilleures conditions possibles. Le coût de l'aide au retour volontaire est très en-deçà de celui d'une reconduite à la frontière par le biais des centres de rétention administrative, qu'une premières estimation, à affiner, évalue à environ 20.970 euros par personne reconduite.

5. L 'indicateur de reconduites à la frontière doit être accompagné de données sur les reconduites effectives.

6. La négociation de contrats d'objectifs avec les opérateurs de la mission, Office français de protection des réfugiés et apatrides et avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un impératif.

7. Le développement des applications informatiques doit faire l'objet d'une évaluation préalable, notamment en termes de retour sur investissement, comme le permet désormais la méthode interministérielle d'évaluation préalable MAREVA.

8. La qualité d'accueil des consulats et des préfectures est un élément incontournable de la modernisation du service public des étrangers.

9. La réforme des taxes sur l'immigration est une nécessité, à laquelle votre rapporteur spécial entend apporter sa contribution.

LIRE LE RAPPORT ENTIER :

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/16/16.html